Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2005795_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303613_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2504907_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2106254_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203488_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
D des pièces complémentaires sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204985_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2002853_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'ARS d'Ile-de-France une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 19.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006056_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) au rejet de la demande des consorts G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 153-16 de ce code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / () / 3° Au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2303287_20250218
18 février 2025
18 février 2025
créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m².
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2005569_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
D J sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) au rejet des conclusions présentées par la CPAM de Paris au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2003488_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice somme administrative ; 5°) de rejeter les conclusions présentées par l'Etat tendant à la mise à sa charge d'une somme en application des dispositions de l'article L. 761-
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905965_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600559_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 103-1 à L. 103-6 du code de l'urbanisme et par la délibération du 13 décembre 2018 prévue à l’article L. 103-3 du code de l'urbanisme ont été respectées ; *en application de l’article L. 143-20 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104119_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
la charge de l'État au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2121351_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 de ce code. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103042_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) mette à la charge de l'EHPAD La Porte d'Aquitaine la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2401714_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2209525_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301563_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 de ce code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les
Source officiellePage 13 sur 15