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des dispositions de l’article L.123-1 du code de l’environnement ; - l’évaluation environnementale est lacunaire en méconnaissance des articles L. 104-1 et L. 104-4 du code de l’urbanisme ; - le rapport

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5ème Chambre

DTA_2103727_20220718

Administratif

18 juillet 2022

En cinquième lieu, les dispositions du 2° de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ne sauraient être regardées comme imposant aux auteurs du plan local d'urbanisme de fixer des orientations précises

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Chambre 1

DTA_2101147_20240430

Administratif

30 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, applicable au jour des délibérations contestées : " I.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2318408_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () 3° Pour la destination "commerce et

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1ère Chambre

DTA_2001542_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Il a été décidé, par une délibération du 25 mars 2019, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2318409_20250701

Administratif

1 juillet 2025

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1ère Chambre

DTA_2112961_20230704

Administratif

4 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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2 ème Chambre

DTA_2300086_20240328

Administratif

28 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2315383_20251110

Administratif

10 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 151-28 du même code : « Les destinations de constructions prévues à l’article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes (…) 3° Pour la destination "commerce et activités

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2327369_20260216

Administratif

16 février 2026

L’article R. 151-28 de ce code qui fixe les sous-destinations de chacune des destinations prévues à l'article R. 151-27 précise que « 3.

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2ème chambre

DTA_2400592_20251013

Administratif

13 octobre 2025

R. 151-27 du code de l’urbanisme, et sa sous-destination par application des articles R. 151-28 et R. 151-29.

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2302548_20240627

Administratif

27 juin 2024

Aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () 3° Pour la destination "commerce et activités

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1ère Chambre

DTA_2002151_20230530

Administratif

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.

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7ème chambre

DTA_2207720_20250206

Administratif

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Equipements

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1ère Chambre

DTA_2003069_20230315

Administratif

15 mars 2023

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

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4ème Chambre

DTA_2003334_20230703

Administratif

3 juillet 2023

de l'urbanisme ; - elle viole l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme.