) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

du II de l'article 150-0 D ter./ (…) ». 3.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et du règlement du 24 septembre 2008 doit être écarté comme étant inopérant.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

» sis 64 allées de Bellefontaine à Toulouse, sur le fondement des dispositions de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure.

L. 214-5 du code forestier ; - il méconnait le 8° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait l’article L. 341-6 du code

3332-15 du code de la santé publique ; - aucun des deux incidents relevés par la préfecture de police n'a été causé par l'établissement ; - l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ne prévoit

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Article 2 : L'entreprise le Pain d'Autrefois versera à la commune de Coulogne la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.