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6 000 résultats pour « article L 641-5 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2216592_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

D de l'arrêté n'ont pas fait obstacle à ce que le délai de quarante-huit heures prévu à l'article L. 641-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile commence à courir. M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300185_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 5 000 euros.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004950_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Article 3 :L'Etat versera à M. et Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305652_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

aux dispositions de l’article L. 123-1 du code de commerce, ce qu’il a fait le 22 juillet 2021, le préfet du Nord, qui ne saurait utilement et en tout état de cause se prévaloir des dispositions de l’article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400662_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

du travail ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2604750_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la demande de communication du dossier par l’administration : Selon les termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528877_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002080_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305867_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

A de la somme de 1 euro sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en faisant valoir que : - l'extrême urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2404328_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403399_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400681_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306839_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200551_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2418520_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302775_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500067_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2204279_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative ; - la décision du 5 octobre 2022 par laquelle M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407428_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1901588_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au III de l'article 112 de la présente loi.

Source officielle

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