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6 161 résultats pour « article L 643-10 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2201586_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de

Source officielle

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TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2505888_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407186_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et/ou l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601880_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu : la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; le code de l’éducation ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106639_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601209_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003750_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activité de service () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403399_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2408151_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310331_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il est également constant que la société requérante a omis d’inscrire à l’actif de son bilan la somme de 716 645 euros correspondant, selon les dispositions de l’article 239 sexies C du code général des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400459_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

entre juillet 2021 et mai 2023 lors de son incarcération à la maison d'arrêt de Valenciennes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203986_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601579_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000878_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308420_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

recours spécifique prévu par l'article R. 761-5 du même code.

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2203586_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203946_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507721_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Vu : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2502608_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203791_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.

Source officielle