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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103297_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " [] A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501591_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202593_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il a présenté sa demande sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 de ce code ; - la décision attaquée méconnaît
Source officielle7ème chambre
DTA_2209131_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200491_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
sous les récépissés d'instruction de sa demande de renouvellement de ce titre ; - méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il justifie d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2500498_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'article L. 422-2 du même code prévoit que : " La carte de séjour prévue à l'article L. 422-1 est également délivrée lors de sa première admission au séjour, sans avoir à justifier de ses conditions d'existence
Source officielle7ème chambre
DTA_2106902_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'article A. 424-4 du même code précise que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906073_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes " et aux termes de l'article R.*423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301208_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
pas incompatible avec l'article L. 424-10 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204559_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103047_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Selon l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203608_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres
Source officielle7ème chambre
DTA_2205506_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
au 1° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement. ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2203170_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406727_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 425-4 du même code : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.752-1 du code de commerce, le permis de construire tient
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406379_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 425-4 du même code : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.752-1 du code de commerce, le permis de construire tient
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406680_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 425-4 du même code : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.752-1 du code de commerce, le permis de construire tient
Source officielle2ème chambre
DTA_2313108_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article A. 424-2 du même code : « L’arrêté prévu au premier alinéa de l’article A. 424-1 : (…) / c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; / d) Vise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303532_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2302431_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 421-5 et L. 421-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est
Source officiellePage 13 sur 409