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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2304159_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle3ème chambre
DTA_2405997_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme : 15.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203563_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article N 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet porte atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants au sens de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104533_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - le classement, sur le territoire de la commune de Falleron, en zone agricole, des parcelles cadastrées section ZD nos 21, 114, 115, 116, 117, 118, 119 et 120 est entaché d'erreur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202582_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 113-1 de ce code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306519_20230810
10 août 2023
10 août 2023
énumérées aux articles 113-6 et suivants du code pénal. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204171_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2002652_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Cette délibération classe les parcelles cadastrées ZA n°55, 107, 108, 109, 110, 111, 112 113, 114 et 115, situées sur le territoire de la commune de Crissay-sur-Manse, en zone naturelle. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504657_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code
Source officielle2ème chambre
DTA_2303058_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU,
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2201352_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 425-2 du même code : " L'étranger à qui un service de police ou de gendarmerie fournit les informations mentionnées à l'article R. 425-1 et qui choisit de bénéficier du
Source officielle4ème chambre
DTA_2303673_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement ; / (…) ». 11.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303675_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement ; / (…) ». 11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300124_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
une entreprise nouvelle au sens de l'article 115-3 du code des impôts de la Polynésie française.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105681_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205038_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 551-1 du code de justice administrative : 1) d'annuler la procédure d'attribution des lots 113, 114, 115, 117, 118 et 124 en cause et toute décision y afférente ; 2) d'enjoindre à la région
Source officielle1ère chambre
DTA_2105839_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle2ème chambre
DTA_2204572_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article N 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet porte atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants au sens de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2203723_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article N 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet porte atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants au sens de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500918_20250218
18 février 2025
18 février 2025
situé sur territoire de la commune de Wintzenheim au lieu-dit Strohsak, section 27, parcelles 107 ,108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116 et 117.
Source officiellePage 13 sur 3083