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Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ; () 7° Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233

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4ème Chambre

DTA_2003227_20230328

Administratif

28 mars 2023

Aux termes de l'article R. 2125-2 de ce code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 commence à courir, soit à compter

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2ème Chambre

DTA_2301071_20250320

Administratif

20 mars 2025

Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () e.

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9ème Chambre

DTA_2510902_20250919

Administratif

19 septembre 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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2ème chambre

DTA_2002619_20230202

Administratif

2 février 2023

D E C I D E : Article 1er : La chambre de commerce et d'industrie du Gard est condamnée à verser la somme de 1 236 euros à M. A.

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6ème Chambre

DTA_2305016_20260130

Administratif

30 janvier 2026

En l’absence de réponse explicite à la demande de l’association dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 2421-11 du code du travail, une décision implicite de rejet est née le 21 août 2021.

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3ème chambre

DTA_2402788_20250129

Administratif

29 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

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3ème Chambre

DTA_1610413_20220802

Administratif

2 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) au rejet de toute conclusion formée à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2401599_20260505

Administratif

5 mai 2026

, alors qu’en application de l’article L. 236-3 du code de commerce, à la suite de la scission de société Bijouterie Henri Garel avec effet rétroactif au 1er avril 2020, elles se sont substituées à cette

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4 ème Chambre

DTA_2104004_20221227

Administratif

27 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 236-4 du même code : " Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de l'Union européenne, les envois () de produits d'origine animale, (), appartenant à

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302418_20230727

Administratif

27 juillet 2023

Parcelles cadastrées section AS n°s 5, 6,,7, 8, 9, 10, 11, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 24 et 27, situées lieudit Le Colombier, appartenant à : * Etablissement public foncier local des territoires Oise

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1ère chambre

DTA_2200377_20240122

Administratif

22 janvier 2024

Elle soutient que la somme dont il lui est demandé le paiement est prescrite en vertu de l’article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

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5ème Chambre

DTA_1801763_20250128

Administratif

28 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2219499_20221007

Administratif

7 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209137_20230202

Administratif

2 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2101857_20230217

Administratif

17 février 2023

II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des

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Chambre 3

DTA_2200913_20250506

Administratif

6 mai 2025

L. 441-6 du code du commerce, puis au I de l'article L. 441-10 du même code et au 5° du II de l'article L. 441-11 dudit code.

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5ème Chambre

DTA_2307469_20251030

Administratif

30 octobre 2025

toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. » Aux termes de l’article L. 1617-5 3° du code général

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513965_20251124

Administratif

24 novembre 2025

B..., représenté par Me Braccini, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 29 septembre

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1 692 résultats pour « article L.232-21 du code de commerce »

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