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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DTA_2501381_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Le requérant soutient que le préfet du Var a méconnu les dispositions de l'article L. 233-1 du CESEDA. Comme il le déclare lui-même, M.
Source officielleJuge des référés
DTA_2501412_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Le requérant soutient que le préfet du Var a méconnu les dispositions de l'article L. 233-1 du CESEDA. Comme il le déclare lui-même, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302021_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2004833_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Cette surface étant inférieure à 500 m2, elle est ainsi exonérée de taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France en application du V de l'article 231 ter du code général des impôts. 6.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126993_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par suite, ils ne peuvent être regardés comme relevant du champ d'application de l'article 231 ter du code général des impôts. 8.
Source officielle7éme chambre
DTA_2303183_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
1499 du code général des impôts et que, par conséquent et pour les mêmes motifs, celui-ci doit être regardé comme un établissement de production au sens et pour l'application des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2500785_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3. ". 4.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2016202_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En outre, aux termes de l'article R. 237-12 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2305584_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ; () 7° Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003227_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 2125-2 de ce code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 commence à courir, soit à compter
Source officielle1ère chambre
DTA_2005433_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il est constant que les motifs de la décision n'ont pas été communiqués à l'intéressé dans le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public
Source officielle5ème chambre
DTA_2304952_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt pour agir ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 431-29 du code de l'urbanisme et de l'article et R. 146-3 du code de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203570_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302272_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2008313_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2212090_20240205
5 février 2024
5 février 2024
de publicité foncière Paris (2ème bureau), le 30 octobre 2020, du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts pour un montant de 1 198 237 euros.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118858_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 209 du même code, dans sa rédaction issue des dispositions du N du I de l'article 22 de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009, qui revêtent, selon les
Source officielle7éme chambre
DTA_2104290_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
231 ter du code général des impôts, et dont la surface est très inférieure au seuil d'assujettissement de 5 000 m2 fixé du 3° du V de l'article 231 ter du code général des impôts et propre aux locaux
Source officielle6ème chambre
DTA_2105668_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, dans sa version alors en vigueur : " Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles
Source officielleChambre 2
DTA_2203772_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
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