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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2109853_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger
Source officielle4ème chambre
DTA_2104491_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il a sollicité le 25 février 2019 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101646_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle9ème chambre
DTA_2107823_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103003_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables au litige et qui figurent désormais à l'article L. 435
Source officielle6ème chambre
DTA_2105843_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Elle a sollicité, le 29 juin 2018, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204209_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
article L. 313-14 du même code, comme base légale du refus de titre de séjour.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200119_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Le 19 juillet 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102219_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ; - la décision méconnait l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905466_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100172_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106847_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables, ou au titre du travail, sur le fondement du 1° de l'article L. 313-10 et de l'article L. 313-14 du même
Source officielle3ème chambre
DTA_2103526_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
d'asile et de l'article L. 313-14 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909539_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102189_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire
Source officielle6ème chambre
DTA_2100269_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il soutient que la décision contestée méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle9ème chambre
DTA_2011222_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2117384_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2104135_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
, de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_2110075_20220826
26 août 2022
26 août 2022
L. 313-11, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 13 sur 1480