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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2211617_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleChambre 3
DTA_2202963_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 4623-21 du code du travail : « L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le médecin du travail peut,
Source officielle6ème chambre
DTA_2104410_20240227
27 février 2024
27 février 2024
461-1 du code de la sécurité sociale dès lors que, pour les motifs exposés aux points 2 à 5, les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 créées par l'ordonnance du 19 janvier 2017
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303071_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2206037_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Sur les dépens : 3 - Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais
Source officielle4ème chambre
DTA_2002719_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Vu : - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503294_20250208
8 février 2025
8 février 2025
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303313_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002301_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
1518 A quinquies du code général des impôts, que la valeur locative déterminée pour les locaux relevant de l'article 1498 du code général des impôts est pour l'année en litige et jusqu'en 2025 et pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104305_20250825
25 août 2025
25 août 2025
B une délégation de signature portant sur les décisions incluant les autorisations prévues à l'article L.111-8 du code de la construction et de l'habitation pour l'exécution des travaux conduisant à la
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2406377_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Toutefois, un tel motif n’est pas distinct de celui tenant à la rupture de l’équilibre entre emploi, habitat, commerce et services initialement retenu par la Ville de Paris qui, comme cela a été dit au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102402_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
D la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301985_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200035_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle2ème chambre
DTA_2102248_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2015731_20240205
5 février 2024
5 février 2024
, retenu comme terme de comparaison pour l'imposition du commerce de l'immeuble en cause n'est pas pertinent et il convient de lui préférer le local-type n° 113 du PV-C de Paris 8 secteur Faubourg du Madeleine
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316000_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 462-4-1 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300630_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
que tel. " Aux termes du 1 de l'article 269 du même code : " Le fait générateur de la taxe se produit : / a. au moment où () la prestation de service est effectuée () ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304968_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 susvisé : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200178_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par courrier du 29 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officiellePage 13 sur 46