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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2202033_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Par suite, la condition relative à l'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522879_20260204
4 février 2026
4 février 2026
et 487 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cogners la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2212463_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403528_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
le prévoient les dispositions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dès lors que, d’une part, le contenu de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2204520_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ", c'est-à-dire ceux soumis à permis de construire, permis d'aménager
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312480_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Selon l'article L. 610-1 de ce code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2406876_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
. 480-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909405_20230216
16 février 2023
16 février 2023
substitution de base légale dès lors que l'arrêté attaqué se fonde sur les dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 480-2 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2109465_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
L'article L. 610-1 de ce code prévoit que : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2202765_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200879_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à ce qu'il mette en œuvre les prérogatives qu'il tient des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme et à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs généraux de police en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313751_20240215
15 février 2024
15 février 2024
cabinets Fieldfisher LLP Belgium et France, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 29
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200809_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Le troisième alinéa de l'article L. 480-2 du même code dispose que : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut ()
Source officielle1ère chambre
DTA_2306105_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100325_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielle9ème chambre
DTA_2103642_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 480-2 de ce code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut () ordonner par arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300192_20230209
9 février 2023
9 février 2023
dite " natinf ", est au nombre de celles que vise l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, imposant ainsi au maire et au préfet de région, en vertu des articles L. 480-1 et L. 480-2 du même code, d'en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306180_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 610-1 de ce même code : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables (…) ». 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201249_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
R. 421-19 j) du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article A1 du plan local d'urbanisme ; - les dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme sont incompatibles
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304646_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
des procès-verbaux à l'encontre des exploitants de la concession de plage lots n°7, n°8, n°9 et n°10 pour des infractions visées à l'article L.480-4 du code de l'urbanisme et d'en adresser copie sans
Source officiellePage 13 sur 224