CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article 40 de la même loi : " VIII.- Les 4°, 7°, 8°, 9° et dernier alinéa de l'article 3, les articles 3-1, 8, 10 à 11-1, 15, 17, 17-2, 18, les sixième à dernier alinéas de l'article 23

Source officielle

7ème chambre

DTA_1904896_20220722

Administratif

22 juillet 2022

Enfin, l'article 1600 du même code dispose : " I.- Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2101308_20230606

Administratif

6 juin 2023

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. / () / Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301166_20230403

Administratif

3 avril 2023

un blâme et une pénalité financière de 8 500 euros ; 2°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313565_20240328

Administratif

28 mars 2024

instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne bénéficient pas d'un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507624_20260128

Administratif

28 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 635-8 du code de commerce : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2104077_20240131

Administratif

31 janvier 2024

qui renvoient aux dispositions de l'article L. 2121-12 du même code.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2208806_20240311

Administratif

11 mars 2024

L. 441-6 du code de commerce applicables au moment des faits sont contraires à la Constitution ; - les dispositions des 9ème et 11ème alinéas du I de l'article L. 441-6 du code de commerce applicables

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305575_20231030

Administratif

30 octobre 2023

La clôture de l'instruction a été différée, comme le permettent les dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, au 26 octobre 2023 à 18 heures.

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500286_20250228

Administratif

28 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2501836_20251008

Administratif

8 octobre 2025

des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies et

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2104422_20231004

Administratif

4 octobre 2023

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2306537_20260217

Administratif

17 février 2026

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2209117_20251204

Administratif

4 décembre 2025

mentionnés à l'article L. 6351-1. ».

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2012814_20221206

Administratif

6 décembre 2022

dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ; () " L'article L. 214-1 de ce code dispose : " Le conseil municipal peut

Source officielle

1ère chambre

DTA_2002173_20230720

Administratif

20 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2001327_20230510

Administratif

10 mai 2023

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. / () ". 3.

Source officielle

3ème chambre

DTA_1907555_20221110

Administratif

10 novembre 2022

La requérante soutient que le comptable devait lui accorder la remise gracieuse en application de l'article L. 626-6 du code de commerce.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_1803924_20240109

Administratif

9 janvier 2024

la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre

Source officielle

1 814 résultats pour « article L.631-8 du code de commerce »

1 814 résultats pour « article L.631-8 du code de commerce »