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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2215976_20220802
2 août 2022
2 août 2022
L.222-3 et R.222-3 du code de la route ; elle est entachée d'une erreur de fait.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006777_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501457_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2214606_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206667_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La décision en litige vise les articles L. 1233-1 à L. 1233-4 du code du travail, relatifs aux licenciements pour motif économique, les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du même code relatifs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206670_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La décision en litige vise les articles L. 1233-1 à L. 1233-4 du code du travail, relatifs aux licenciements pour motif économique, les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du même code relatifs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206683_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La décision en litige vise les articles L. 1233-1 à L. 1233-4 du code du travail, relatifs aux licenciements pour motif économique, les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du même code relatifs
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2601610_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 732-8 de ce code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401639_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
97639 MTSAMBORO et à LABATTOIR 23 boulevard des Crabes 97615 DZAOUDZI, est fermé sous peine des sanctions prévues à l'article L.322-4 du code du sport. " et ce, comme le précise son article 2, pour une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206686_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La décision en litige vise les articles L. 1233-1 à L. 1233-4 du code du travail, relatifs aux licenciements pour motif économique, les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du même code relatifs
Source officielle2ème chambre
DTA_2101095_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 3-8 de ce décret : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées
Source officielle1ère chambre
DTA_1900557_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 123-12 et suivants du code de commerce, elle était tenue de présenter à l'administration, sur demande de celle-ci, les documents comptables et pièces mentionnés à l'article 54 du code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400303_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En vertu de l'article 23 2° de la loi du 25 mai 2021 précitée, la référence " et 3° " à l'article L. 612-22 a été remplacée par les références : ", 3°, 4° et 4° bis ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400221_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305652_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
aux dispositions de l’article L. 123-1 du code de commerce, ce qu’il a fait le 22 juillet 2021, le préfet du Nord, qui ne saurait utilement et en tout état de cause se prévaloir des dispositions de l’article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400662_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
du travail ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201569_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300185_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes du 9. de l’article 39 duodecies du même code : « (…) / 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500499_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404322_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
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