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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003003_20230331
31 mars 2023
L. 123-7 ' et le lieu où ce rapport ou cette étude d'impact peuvent être consultés ; / 7° Lorsqu'il a été émis, l'avis de l'autorité environnementale mentionné à l'article L. 122-7 ou à l'article L. 104
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2200734_20220701
1 juillet 2022
Il soutient que : - le permis méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement n° 1900820 du 12 décembre 2019 du tribunal ; - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code
7ème chambre
DTA_2103971_20220712
12 juillet 2022
le public et l'administration ; - il a été pris en méconnaissance du droit à une procédure contradictoire, prévue par l'article 15 du code de procédure civile et les articles L. 122-1 et L. 122-2 du
2ème chambre
DTA_2102048_20230504
4 mai 2023
Selon l'article L. 122-5-1 du même code : " Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies
2ème Chambre
DTA_2001491_20221229
29 décembre 2022
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4 ou, en l'absence d'une telle décision, la mention qu'une décision implicite a été prise, accompagnée pour les projets du formulaire mentionné au II de l'article R. 122
Chambre 1
DTA_2203560_20250422
22 avril 2025
B au motif que le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme. Le requérant excipe de l'illégalité de cet avis. 7.
1ère chambre
DTA_2001364_20220715
15 juillet 2022
Il soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, le projet en cause s'implantant au lieudit Pianu Rossu qui ne peut être considéré comme
DTA_2400267_20260403
3 avril 2026
Il soutient que : - le permis attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 122-10 du même code, le terrain se situant
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500535_20250310
10 mars 2025
Sur les conclusions à fin de suspension sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : 3.
DTA_2307836_20251210
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 122-5-1 du même code : « Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence
DTA_2307842_20251210
5ème Chambre
DTA_1902227_20250707
7 juillet 2025
L. 122-10 du code de l'urbanisme ; si les motifs tirés de la méconnaissance des articles L. 122-9 et L. 122-10 du code de l'urbanisme opposés dans cet arrêté sont légaux, le classement de la parcelle
2 ème Chambre
DTA_2300227_20230713
13 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " I.
DTA_2202512_20240212
12 février 2024
relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation (). ".
4ème chambre
DTA_2306221_20251016
16 octobre 2025
-L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension, situé en deçà des seuils fixés à l'annexe de l'article R
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2400597_20240223
23 février 2024
à évaluation environnementale qui ne sont soumis à aucune autre autorisation par renvoi de l'article L. 181-1 du code de l'environnement au III de l'article L. 122-1-1 ; - le projet méconnaît l'article
DTA_2409467_20250307
7 mars 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 122-1 de ce même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2201941_20220728
28 juillet 2022
L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, soit celle prévue à l'article L. 122-5 du même code ; / 3° Le cas échéant, les statuts de la personne morale qui ouvre l'établissement () ".
DTA_2501425_20251211
11 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont
DTA_1907360_20220929
29 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 2° du II de l'article R. 122-20 du code de l'environnement doit être écarté. 9.
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