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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2401133_20250718
18 juillet 2025
avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423
6e Section - 1re Chambre
DTA_2433404_20250321
21 mars 2025
L. 423-13 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L.423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
2ème chambre
DTA_2502211_20260409
9 avril 2026
des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit
4ème chambre
DTA_2205931_20230202
2 février 2023
En deuxième lieu aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
7ème Chambre
DTA_2205681_20230120
20 janvier 2023
subsidiaire, de l'article L. 423-23 du même code.
2ème Chambre
DTA_2402871_20240828
28 août 2024
au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée.
11ème Chambre
DTA_2306574_20231012
12 octobre 2023
par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15
1re Section - 2e Chambre
DTA_2516624_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « l’étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
1ère chambre
DTA_2206076_20250114
14 janvier 2025
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - ile méconnait les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2516623_20250619
19 juin 2025
est délivrée : ()10° Aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23 ; dans ce cas, sa durée est de deux ans ; () ". 5.
DTA_2304255_20240417
17 avril 2024
moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous
5ème Chambre
DTA_2300233_20231218
18 décembre 2023
à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues
3ème chambre
DTA_2406526_20241122
22 novembre 2024
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1°) Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
6ème Chambre
DTA_2301938_20230629
29 juin 2023
résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement
DTA_2203170_20250514
14 mai 2025
Aux termes de l'article R. 423-39 du code précité : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter
DTA_2502391_20250919
19 septembre 2025
2020 et la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 423-10 du même code.
DTA_2300202_20250718
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
DTA_2400354_20250526
26 mai 2025
l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code
DTA_2500816_20250610
10 juin 2025
des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que l'intéressée n'établissait pas remplir les conditions prévues par l'article L. 423-2 du
5ème chambre
DTA_2207776_20240626
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
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