B A, ressortissant ivoirien, né le 16 mars 2006, déclare être arrivé en France le 19 février 2022 et s'être présenté à l'association ADDAP 13.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

D B, ressortissant ivoirien né le 6 mai 2006, déclare s'être présenté à l'association ADDAP 13, qui l'a hébergé jusqu'en juin 2022.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 septembre 2022 et le 4 mai 2023, l’association DAL Toulouse 31, l’association DALO, l’association Fédération des Acteurs de

Il fait valoir que : - le requérant ne peut saisir concurremment et le juge des enfants, compétent pour ordonner un placement provisoire à l’aide sociale à l’enfance, et le juge administratif des référés

En outre, tant l'association départementale pour l'aide à l'enfance et aux adultes en difficulté, curateur de M.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

enfant et la transcription écrite du message téléphonique ; la demande de placement de l'enfant par les services sociaux du département a été rejetée à deux reprises par ordonnances du juge des enfants

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

G, reçu par les services de la direction enfance éducation de la commune de Dijon, avait reconnu avoir pris l'enfant sur ses genoux, une fois, mais nié les autres faits.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2019, l'association d'hygiène sociale Sarthe conclut au rejet de la requête.

B... dans une structure agréée au titre de la protection de l’enfance sont irrecevables dès lors que le placement à l’Aide sociale à l’enfance relève de la seule compétence du juge des enfants qui aurait

C soutient que : *né le 5 février 2003, de nationalité malienne, entré sur le territoire français en septembre 2020, placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département du Gard, il

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (