a signé en qualité de " Délégué CSE / CGTM ", il ressort cependant de ce même protocole que les fonctions de délégué syndical désigné par le syndicat CGTM au sein de la société étaient exercées par un

son mandat de délégué syndical à titre gratuit ; - la décision attaquée porte atteinte à la liberté d'adhésion des salariés à un syndicat.

au droit à la liberté syndicale commise par le service départemental d'incendie et de secours de la Savoie ; 3°) reconnaître l'atteinte au droit à participation commise par le service départemental

Le président de la collectivité européenne d’Alsace, par une décision du 17 février 2023 adressée directement au syndicat requérant, a refusé de faire droit à ces demandes et a refusé d’octroyer aux travailleurs

Par ailleurs, rien ne permet de démontrer que les agents absents le 8 décembre 2022 auraient exercé leur droit de vote s'ils avaient été présents ce jour.

Par ailleurs, rien ne permet de démontrer que les agents absents le 8 décembre 2022 auraient exercé leur droit de vote s'ils avaient été présents ce jour.

Il bénéficie d'une décharge d'activité de service de 100 % du fait de l'exercice du mandat de secrétaire général du syndicat France police-Policiers en colère.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2023, la Coordination syndicale départementale (CSD) CGT des territoriaux de Loir-et-Cher estime que Mme A B a vu l'exercice de son droit

manifestement grave et illégale au droit d'expression collective des idées et des opinions, à la liberté de manifester, à la liberté de réunion et à la liberté syndicale ; - la parade des bouffons est

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

aux droits et prérogatives statutaires ou à l’exercice des droits et libertés fondamentaux de ces agents ; à titre subsidiaire, qu’aucune des deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de

l’Asa sollicitée les décisions contestées ont porté une atteinte à la liberté syndicale ; -le refus est manifestement illégal au regard des dispositions combinées de l’article R.214-36 ou R.214-37 et

force ouvrière tendant à la restitution du temps syndical d'un agent bénéficiant d'une décharge totale d'activité de service, décompté au titre de l'année 2022 ; 2°) d'enjoindre au centre de gestion

CGT auquel son syndicat s'oppose régulièrement, ou encore d'actes commis par le maire, actes qui seraient par ailleurs insusceptibles de se rattacher par leur nature à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

à l'urne sur une seule journée, les agents ont été privés de l'exercice effectif de leur droit de vote.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ". 2.

à la grève d'exercer leur droit dès leur prise de service et jusqu'à son terme. / IV.- Est passible d'une sanction disciplinaire l'agent () qui n'a pas exercé son droit de grève dès sa prise de service

Considérant ce qui suit : Mme B..., agente de la commune d’Orly, exerce des fonctions de représentante syndicale au sein du syndicat Force Ouvrière Orly.