Compte tenu de la rectification des droits de Mme E au RSA, l'intéressée n'avait plus de droit ouvert au titre des mois de novembre ou décembre 2018 et 2019.

ou de la destruction d'un ouvrage public ouvre droit à réparation sur le fondement de la responsabilité du fait des dommages de travaux public trouve à s'appliquer, dès lors que le vice de conception

Sur les fins de non-recevoir : En ce qui concerne les fins de non-recevoir soulevées en défense : 2.

Aux termes de l'article R. 823-12 du même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent

du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.

du terrain d'assiette du projet alors que la société pétitionnaire s'est bornée à indiquer, dans la note de présentation du projet, que de la végétation non significative est présente sur le terrain ;

un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir (…) ».

, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par la région d’Île de France : 2.

justifiant la décision par laquelle le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a dé-répertorié les formations en master de cette université entre le 29 et le 31 mars 2023, jusqu'à suppression

droit à indemnité.

Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : 2.

de propriété, à la liberté d’entreprendre et au droit au respect des biens ; l’augmentation exponentielle du nombre de meublés de tourisme dans le centre de la commune de La Rochelle n’est pas non plus

à des droits lésés.

; / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les

Les prestations de l'opération de réhabilitation ont été réparties en 21 lots et l'attribution de plusieurs lots a donné lieu à une procédure d'appel d'offres ouvert dont l'avis de publicité est paru le

Sur la suppression des droits au revenu de solidarité active : 22.

Les mesures restrictives d'ouverture au public des magasins de vente ont été maintenues par les décrets successifs susvisés, en date des 11 mai, 31 mai, 10 juillet, 16 et 29 octobre 2020. 6.

Les mesures restrictives d'ouverture au public des magasins de vente ont été maintenues par les décrets successifs susvisés, en date des 11 mai, 31 mai, 10 juillet, 16 et 29 octobre 2020. 6.