de harcèlement ne peut être poursuivi pour faute disciplinaire et donc être sanctionné à ce titre ; au cas d'espèce, les faits de harcèlement ont été dénoncés dans un courrier adressé par le conseil

l'objet d'un titre exécutoire.

Les deux requêtes n°s 1803897 et 1906529 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Les deux requêtes n°s 1803897 et 1906529 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Si la société Reylens Mutual Insurance fait valoir que cette infection pourrait avoir une cause étrangère, du fait de la caractéristique de la fracture ouverte du coude gauche pour laquelle Mme B a

Par ailleurs, le requérant, qui ne peut utilement se prévaloir des irrégularités qui entacheraient le rapport d'évaluation éducative et sociale dont il a fait l'objet, ne fournit aucune pièce ou élément

Par le jugement visé ci-dessus, la magistrate désignée par le président du tribunal, compétente en raison de l'assignation à résidence dont a fait l'objet M.

Elle a fait l'objet, le 26 avril 2013, d'une intervention chirurgicale dans cet établissement consistant en l'ablation de l'endomètre au moyen du dispositif dit " B ".

ne pas suivre l’avis du conseil de discipline ; - le moyen tiré de l’erreur de fait n’est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté : la nouvelle procédure disciplinaire

médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

Les requêtes susvisées n° 1905749, n°1909298 et n° 2104044, présentées pour la SHAM présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

sa version des faits.

l’objet d’une annulation/suspension il a répondu « non » étant donné que même, si fin 2016, il reconnaît avoir été condamné à une interdiction de conduire de 4 mois sur le territoire français, cette interdiction

d'avoir été soumise à l'avis de la commission du titre de séjour ; - faute d'avoir été soumise à l'avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que la requête doit être rejetée.

Elle fait valoir que : - la demande de communication des documents est devenue sans objet en raison des suites favorables données à celle-ci ; - elle n'a commis aucun manquement à ses obligations

Le 30 juillet 2024, il a fait l'objet d'une remise aux services de la police aux frontières de Modane par les autorités italiennes à la suite de son interpellation sur la plateforme du tunnel du Fréjus

Par suite, dans la mesure ou aucune faute détachable du service n'est invoquée à l'encontre du docteur O, il n'est pas utile de le mettre en cause personnellement.

A... se borne à soutenir qu’il a suivi l’intégralité de son stage en service sans aucun retard ni difficulté, sans jamais avoir fait l’objet d’observations écrites ni de poursuites disciplinaires.

A... se borne à soutenir qu’il a suivi l’intégralité de son stage en service sans aucun retard ni difficulté, sans jamais avoir fait l’objet d’observations écrites ni de poursuites disciplinaires.