Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la

droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 445426 du 19 février 2021 ; - le code de justice administrative.

Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Renaud, avocat de M. C..., assisté de Mme D... A..., interprète. L’avocat de M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la

E A, représenté par Me Lacoste, avocat commis d'office, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel

de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est

de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " G A " ; - le règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2008/115/CE du Parlement

ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse

(CDFUE); - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète : 2. M.

du 2 septembre 2003, - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - la

D G A, représenté par Me Ahmad, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 juin 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, avocat, conclut au rejet de la requête.

E, - et les observations de Me Razafindratsima, avocat commis d'office, représentant M. B. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2023, la collectivité européenne d’Alsace conclut au rejet de la requête.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord de l'Union européenne