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295 résultats pour « bail soumis à la loi du 29 octobre 1976 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2021446_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

- s'agissant des loyers afférents à l'immeuble sis à FROUZINS, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009356_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Pour les extensions ou lors de modifications de façades, les baies créées doivent respecter les proportions des baies existantes.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2516328_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A..., ressortissante ivoirienne, née le 29 décembre 1977 à Tiema (Côte d’Ivoire), a demandé la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202011_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Le 29 octobre 2021, la SCI du Manoir de Coran a déposé une déclaration préalable de travaux pour la rénovation d'un de ces garages.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906110_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Des observations à ces propositions ont été respectivement présentées par les intéressés le 5 février et le 29 septembre 2016.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2021399_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 22.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205567_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Mme D, ressortissante algérienne née le 31 octobre 1973, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire français sans

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2221018_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Puis, par un second arrêté du 29 mars 2022, la maire de Paris a retiré l'arrêté du 3 mai 2021 et délivré le permis de construire demandé.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300226_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Par une décision du 29 octobre 2021, confirmée par une décision du 21 mars 2022 de la Cour nationale du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501194_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

B nie les faits reprochés, en expliquant notamment lors de son audition par les services de police qu'il avait bu un bain de bouche, qu'il ignorait être alcoolisé, pour désinfecter sa gorge.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305423_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

D..., né le 4 octobre 1973, s’est vu diagnostiquer, le 13 février 2013, un nodule au niveau du testicule droit.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004356_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Les dispositions du schéma de cohérence territoriale du pays de Morlaix apparaissent ainsi insuffisamment précises pour être compatibles avec les dispositions relatives à la loi littoral et c'est dès lors

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402550_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 juin 2024, le 27 juin 2024 et le 29 novembre 2024, M. E J, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501930_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

C, ressortissant libanais né le 25 juillet 1977 à Beyrouth (Liban), est entré en France le 29 février 2020, sous couvert d'un visa court séjour italien valable du 5 janvier au 5 juillet 2020.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102812_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article 5 de la convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975 : « 1.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2019395_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Si Mme B fait valoir qu'elle subit un préjudice sexuel constitué par une baisse de sa libido et une gêne lors des rapports sexuels en raison de l'impotence de sa jambe, il résulte de l'instruction que

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2202603_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Des réclamations préalables ont par la suite été formulées les 29 décembre 2020 et 1er décembre 2021.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000081_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de comptabilité avec ces orientations et objectifs.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2105195_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Les magistrats sont soumis à une obligation

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2104063_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

de la visite domiciliaire, dès lors qu'elle n'avait pas procédé à des mises sous scellés ; - c'est à tort que le service a relevé la non-conservation des fichiers de traçabilité des événements dès lors

Source officielle

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