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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2021446_20221123
23 novembre 2022
- s'agissant des loyers afférents à l'immeuble sis à FROUZINS, M.
1ère Chambre
DTA_2009356_20250715
15 juillet 2025
Pour les extensions ou lors de modifications de façades, les baies créées doivent respecter les proportions des baies existantes.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2516328_20251021
21 octobre 2025
A..., ressortissante ivoirienne, née le 29 décembre 1977 à Tiema (Côte d’Ivoire), a demandé la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des
DTA_2202011_20240202
2 février 2024
Le 29 octobre 2021, la SCI du Manoir de Coran a déposé une déclaration préalable de travaux pour la rénovation d'un de ces garages.
2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
Des observations à ces propositions ont été respectivement présentées par les intéressés le 5 février et le 29 septembre 2016.
DTA_2021399_20230915
15 septembre 2023
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 22.
Reconduite à la frontière
DTA_2205567_20220810
10 août 2022
Mme D, ressortissante algérienne née le 31 octobre 1973, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire français sans
4e Section - 1re Chambre
DTA_2221018_20240208
8 février 2024
Puis, par un second arrêté du 29 mars 2022, la maire de Paris a retiré l'arrêté du 3 mai 2021 et délivré le permis de construire demandé.
2 ème Chambre
DTA_2300226_20230629
29 juin 2023
Par une décision du 29 octobre 2021, confirmée par une décision du 21 mars 2022 de la Cour nationale du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile
Reconduites à la frontière
DTA_2501194_20250422
22 avril 2025
B nie les faits reprochés, en expliquant notamment lors de son audition par les services de police qu'il avait bu un bain de bouche, qu'il ignorait être alcoolisé, pour désinfecter sa gorge.
5ème chambre
DTA_2305423_20260106
6 janvier 2026
D..., né le 4 octobre 1973, s’est vu diagnostiquer, le 13 février 2013, un nodule au niveau du testicule droit.
DTA_2004356_20240216
16 février 2024
Les dispositions du schéma de cohérence territoriale du pays de Morlaix apparaissent ainsi insuffisamment précises pour être compatibles avec les dispositions relatives à la loi littoral et c'est dès lors
DTA_2402550_20250521
21 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 juin 2024, le 27 juin 2024 et le 29 novembre 2024, M. E J, M.
DTA_2501930_20250610
10 juin 2025
C, ressortissant libanais né le 25 juillet 1977 à Beyrouth (Liban), est entré en France le 29 février 2020, sous couvert d'un visa court séjour italien valable du 5 janvier au 5 juillet 2020.
4ème Chambre
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 5 de la convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975 : « 1.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2019395_20221129
29 novembre 2022
Si Mme B fait valoir qu'elle subit un préjudice sexuel constitué par une baisse de sa libido et une gêne lors des rapports sexuels en raison de l'impotence de sa jambe, il résulte de l'instruction que
8ème Chambre
DTA_2202603_20250429
29 avril 2025
Des réclamations préalables ont par la suite été formulées les 29 décembre 2020 et 1er décembre 2021.
2ème Chambre
DTA_2000081_20221018
18 octobre 2022
Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de comptabilité avec ces orientations et objectifs.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2105195_20230601
1 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Les magistrats sont soumis à une obligation
1re Section - 3e Chambre
DTA_2104063_20231208
8 décembre 2023
de la visite domiciliaire, dès lors qu'elle n'avait pas procédé à des mises sous scellés ; - c'est à tort que le service a relevé la non-conservation des fichiers de traçabilité des événements dès lors
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