CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2505088_20251210
10 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
8e Section - MESD
DTA_2433398_20250128
28 janvier 2025
A C, représenté par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le préfet de police a constaté que son droit au séjour est devenu caduc
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206056_20231020
20 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DTA_2103299_20240130
30 janvier 2024
Elle soutient que : - le motif fondé sur la caducité du permis de construire délivré le 14 février 2008 est illégal dès lors que ce permis a bien été mis en œuvre et que le maire a autorisé son transfert
4ème chambre
DTA_2303908_20260313
13 mars 2026
Il résulte des dispositions précitées que, lorsque le plan d’occupation des sols d’une commune est devenu caduc, le maire demeure compétent, au nom de la commune, pour délivrer les autorisations d’occupations
2ème chambre
DTA_2304586_20250626
26 juin 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_1900741_20221019
19 octobre 2022
La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur.
2ème Chambre (J.U)
DTA_2200951_20231113
13 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DTA_2101374_20220705
5 juillet 2022
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302218_20230503
3 mai 2023
Vu : - la requête en annulation enregistrée sous le n° 2204633 ; - les autres pièces du dossier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DTA_2200171_20240402
2 avril 2024
D'autre part, si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2206273_20220708
8 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2100792_20230411
11 avril 2023
DTA_2000126_20220919
19 septembre 2022
C A, représenté par Me de Montbel, demande au tribunal : 1°) de constater la caducité du permis de construire accordé le 26 juin 2015 à Mme E D pour l'édification d'une maison individuelle sur un terrain
6ème Chambre
DTA_2503000_20250624
24 juin 2025
1ère Chambre (J.U)
DTA_2310244_20250722
22 juillet 2025
Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 7 novembre 2023, la demande d’aide juridictionnelle de Mme A... a été rejetée au motif de sa caducité. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2100187_20231024
24 octobre 2023
DTA_2522549_20251219
19 décembre 2025
D’autre part, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2602504_20260319
19 mars 2026
d’urbanisme étant expiré, le maire de Marseille ne pouvait compétemment refuser de constater la caducité du permis de construire délivré le 28 juin 2013 ; - ce permis de construire est caduc car aucun
DTA_2002107_20230613
13 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Page 13 sur 2831