son gré en situation irrégulière sur le territoire français ; à tout instant il pourrait faire l’objet d’un contrôle par les forces de l’ordre et faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire

Aux termes de l'article L. 3132-5 de ce code : " Au terme du contrat de concession de travaux ou du contrat concédant un service public, les biens de retour mentionnés à l'article L. 3132-4 qui ont été

Si la décision de licenciement contestée rappelle les éléments de procédure et notamment le fait que Mme B a été convoquée à un entretien et invitée à consulter son dossier, elle mentionne seulement que

valoir ses droits auprès de France travail et de bénéficier de l’allocation chômage ; - par son caractère provisoire, elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

En l’état de l’instruction, les moyens invoqués par les Fédérations requérantes ne sont pas propres à faire naitre un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées.

Par une décision du 21 octobre 2025, le directeur des services judiciaires du ministère de la justice a fait droit à cette demande sous réserve des conditions tenant, d’une part, à ce que le contrat de

B fait valoir qu'il est placé dans une situation juridique précaire l'exposant à une mesure d'éloignement et le maintenant en situation irrégulière en dépit de l'ancienneté de sa présence en France ainsi

et en droit exposant les obstacles juridiques à la conclusion d’un projet de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, dans un délai de huit jours suivant

En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire

contestation sérieuse.

Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions.

Vu : - la décision contestée, - les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que : - la responsable juridique du groupe SDEZ n'a pas qualité pour saisir le juge des référés ; - les candidats étaient suffisamment informés dans les documents de la consultation

A B un contrat d'aide aux jeunes majeurs. Par la présente requête, M.

un caractère indemnitaire et forfaitaire et avait pour objet de réparer le préjudice qu'elle avait subi du fait de ses conditions de travail et de la rupture de son contrat de travail, cette indemnité

Article 4 : Il est fait injonction au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M.

Elle soutient que : - la demande de la SCI Maryse présente un caractère abusif ; - le refus d'y faire droit n'est pas illégal.

décision contestée le place dans une situation d'extrême urgence, dès lors que l'irrégularité de son séjour fait obstacle à la poursuite de son contrat d'apprentissage et à l'exécution de son contrat

, qui n’ont pas abouti ; le contrat est entaché de nullité, du fait de l’absence de risque d’exploitation supporté par le délégataire : le risque d’exploitation est constitué par le fait de ne pas être

la décision de ne pas renouveler son contrat et, le cas échéant, de lui exposer celles qui pourraient justifier une décision contraire, ne constitue pas pour l'agent, eu égard à la situation juridique