pas l’origine de l’indu, ni la raison pour laquelle elle a été radiée du revenu de solidarité active ; - elle a fourni tous les justificatifs nécessaires, et notamment ses relevés bancaires ; - les crédits

professionnelle valide délivrée pour les activités de sécurité privée ; avant d’obtenir cette carte, il doit se voir délivrer l’autorisation préalable refusée pour suivre la formation TFP APS d’une durée

Il s’est vu délivrer le 18 octobre 2022 une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 17 octobre 2023.

de paiement puisque les autres centres de vacances de l'association disposaient eux d'une telle carte.

Dans l’hypothèse où le contribuable s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s’il s’y croit fondé, d’apporter la preuve de ce que la charge en cause n’est pas déductible par nature

2018 (1 point), 21 août 2018 (1 point), 25 avril 2019 (1 point), 30 mai 2019 (6 points), 10 novembre 2019 (1 point) et 11 août 2019 (1 point) ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer

de proposition de rectification lui indiquant sa quote-part des rectifications retenues à la suite de la procédure diligentée à l'égard de la SCI Foncière Cartier ; - c'est à tort que le service, qui

B, désigné à cette occasion comme son dirigeant, a ouvert un compte bancaire au nom de la société Humbolt services LTD et dispose de la carte bancaire établie au nom de cette personne morale.

En septième lieu, la société requérante fait valoir que les crédits inscrits sur le compte courant d'associé de M.

immobilière de construction vente (SCCV) espace médico tertiaire de Beaucourt, représentée par Me Ohana, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner le remboursement de crédits

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I et de Mme H ouvrent droit au crédit d'impôt pour dépenses de recherche.

, enregistrait dans le logiciel TURBO les sommes correspondantes afin de créditer effectivement les cartes de cantine des intéressés et encaissait les sommes en espèces et les chèques en remplissant un

A, les loyers et le remboursement de charges inhérentes à l'occupation d'un bureau, qui leur ont été versés par la société SDH ; - c'est à tort que le bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation

Au surplus, cette signature est particulièrement ressemblante avec celle apposée sur la carte nationale d’identité de Mme D....

infractions des 13 avril et 25 mai 2021, commises par son conjoint, ainsi que les retraits de points qu'elles ont entraînés, ne pouvaient lui être imputés, le solde de son permis devant ainsi être crédité

Aux termes de l’article L.711-2 du même code : « Il n'y a pas service fait : 1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ; 2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant

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Sur le crédit d'impôt services à la personne : 7. M.

son compte courant ; son chiffre d’affaires s’élevait à 2 500, 74 euros le 13 décembre 2025, date à laquelle il a déposé une demande d’avis sur un projet d’activité dans l’optique de solliciter une carte