psychique propre constitué d’un deuil pathologique, distinct du préjudice d’affection réparé par la transaction, et qu’elle n’est pas tardive à faire valoir ; - le montant de la provision réclamée est

de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal un partage en termes de pourcentages ; 4°) donner son avis sur la prise en charge de Mme D C au

de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°) donner son avis sur la prise en charge de Mme C à l'hôpital

E..., en cas de pluralité de causes, proposer un partage en pourcentage ; 5°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir s’il y a eu manquement à l’obligation d’

jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de ces actes de poursuite ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser 20 000 euros de dommages et intérêts en réparation des différents chefs de préjudice

, de ceux imputables, le cas échéant, à une infection nosocomiale ; 10°) se prononcer sur l'existence d'un préjudice d'agrément ; le cas échéant, évaluer son importance ; distinguer, ce faisant, le préjudice

de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°) donner son avis sur la prise en charge de Mme A...

échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable à la prise en charge litigieuse ; dire, le cas échéant, si elles sont la conséquence d'un aléa thérapeutique ou d'un accident médical non fautif,

une aide sociale réaliste pour équilibrage de budget ; 3°) de constater le préjudice et le retard causé par la gestion de ses demandes.

de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°) donner son avis sur la prise en charge de Mme F...

A et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°)

de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 3°) donner son avis sur la prise en charge de Mme B et

de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°) donner son avis sur la prise en charge de C A à l'hôpital

de manière directe, certaine et exclusive à son état initial et ceux imputables, dans les mêmes conditions, à l'infection contractée ou à d'autres causes ou pathologies ; dans le cas où les préjudices

cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 11°) distinguer dans les soins supportés par la caisse primaire d'assurance maladie ceux qui auraient incombé en tout

préjudices imputables à son état antérieur ou à des causes étrangères ; * dans l'hypothèse où serait relevé une infection pouvant lui être imputable : . de préciser si les mesures d'asepsie ont été

A et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°)

de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°) donner son avis sur la prise en charge de Mme G à l'hôpital

esthétique temporaire, l'expert fixe le préjudice esthétique subi à 2,5 sur une échelle de 7, sans distinguer selon que le préjudice esthétique est temporaire ou permanent et, par suite, il n'y a pas

a commis une faute en ne procédant pas à l’exécution du jugement du 21 mai 2024 ; - cette faute lui a causé un préjudice qu’il évalue à la somme, à parfaire, de 2 049,98 euros ; - il a enfin droit,