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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400037_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L'association Les Enfants du B soutient que : * la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la fermeture du lieu de vie et d'accueil est de nature à provoquer une cessation des paiements
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403698_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
trouve irrémédiablement compromise à très brève échéance, qu'elle encourt la résiliation de son contrat Point-PMU (pari mutuel urbain), représentant 50 % des recettes d'exploitation, et un état de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300098_20230210
10 février 2023
10 février 2023
soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors d'une part, que la fermeture administrative pendant deux mois, au regard du plan de redressement, crée un risque de fermeture définitive pour cessation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300056_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Toutefois, ayant été informée que la société Belliard faisait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, par jugement du 8 juillet 2022 du tribunal de commerce de Laval qui a fixé l'état de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205970_20220805
5 août 2022
5 août 2022
cours des 75 prochains jours " et que " la dégradation de la situation financière de l'association Averroès va inéluctablement s'accélérer au cours des prochains mois ", l'exposant au risque d'une cessation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400145_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
fermeture immédiate de l'établissement qu'elle exploite caractérise une situation d'urgence à ce que soit ordonnée sans délai la suspension de cette mesure dès lors qu'elle va entraîner une situation de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601595_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
justifie pas de son niveau de trésorerie actuel ou de dettes particulièrement élevées, ne démontre nullement que l’arrêté attaqué aggraverait sa situation au point de lui faire courir un risque de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608937_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
dans le mois d’une somme de 500 000 euros au titre du règlement des fournisseurs ; cette situation risque de mettre un terme au découvert autorisé fixé à la somme de 425 000 euros ; un risque de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204027_20220822
22 août 2022
22 août 2022
des référés, sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à l'OFII de rétablir le versement de cette allocation et de lui verser la somme due depuis la cessation
Source officielle7éme chambre
DTA_2204107_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2605687_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
procèdera au virement définitif des fonds au Trésor public arrive à échéance le 27 février 2026 ; qu’en l’absence de suspension immédiate, le préjudice financier deviendra irréversible, entraînant la cessation
Source officielle6ème chambre
DTA_2305144_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
; elle démontre qu'il n'y pas de discordance entre le volume qu'elle a facturé à la société Securitas et le volume sous-traité par la société Area Protection ; la société Area Protection, dont la cessation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213739_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
De surcroît, la fermeture entraînerait la cessation d'activité de la société CAVO qui ne pourrait plus y organiser de réceptions.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607414_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
charges fixes, de son niveau de trésorerie actuel ou de dettes particulièrement élevées, ne démontre nullement que l’arrêté attaqué aggraverait sa situation au point de lui faire courir un risque de cessation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002808_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2605562_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
000 praticiens infirmiers ; que l’absence de versement de la subvention entraîne de manière grave et immédiate un déséquilibre majeur de sa trésorerie, l’exposant notamment à un risque imminent de cessation
Source officielle3ème chambre
DTA_1909953_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600310_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
entreprises s’élèverait à 27 500 euros pour la période de fermeture de quinze jours, ni de la seconde attestation du même expert-comptable du 9 janvier 2026, qui fait état d’un simple « risque » de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2602308_20260227
27 février 2026
27 février 2026
euros, dépasse largement ses capacités financières et que les mesures de recouvrement susceptibles d’être mises en œuvre la priveraient de l’ensemble de sa trésorerie et la placeraient en état de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500758_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - la décision est susceptible de provoquer sa mise en cessation de paiement dès lors qu'elle est privée de tous versements par la Caisse des dépôts
Source officiellePage 13 sur 509