A soutient pour sa part qu'il n'était plus actionnaire de la société au cours des années en litige et avait cédé ses parts à M.

sociétés et justifie de son entrée au capital de la société E-Ophtalmo en 2020.

apporté au capital de la société la somme de 60 000 francs en numéraire.

Le prix de cession a été remployé dans l'investissement au capital des sociétés Aninvest et Aninvest2 avec report du démembrement sur les parts sociales émises.

sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ()

sociales qu’elle a acquittées en raison d’une plus-value réalisée en 2022 à l’occasion de la cession de deux lots d’immeuble d’habitation.

vénale du bien cédé, d'autre part, d'une intention, pour la société d'octroyer, et pour le co-contractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession.

de chaque quote-part indivise. / En cas de cession d'un bien dont le droit de propriété est démembré, le seuil de 15 000 € s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise en pleine propriété () ".

de parts sociales sont établies selon les dispositions en vigueur à la date de la cession, l'abattement pour durée de détention de ces parts ne peut être remis en cause qu'à l'échéance du délai de deux

A l'occasion de cette cession, il a réalisé une plus-value de 1 903 274 euros.

B a cédé à la société Etablissement Brouillet les 24,36% du capital de la société qu'il détenait pour un prix de 1 250 000 euros, et a déclaré une plus-value de cession pour 2016.

Ainsi, au cours de ces exercices, la société a notamment procédé à des souscriptions complémentaires de parts dans des fonds communs de placement appartenant à des sociétés de gestion d'actifs du groupe

D’une part, il résulte des dispositions citées ci-dessus que l’opération par laquelle des titres d’une société sont apportés par un contribuable à une société qu’il contrôle, puis sont cédés par cette

La SAS Lease Pro Finance a racheté l'intégralité des parts sociales de la SARL LP Management en l'absorbant, acquérant ainsi la totalité du capital de la SAS Lease Protect France.

des parts sociales adressées au parquet général en date du 12 septembre 2025 ; il méconnaît de manière grave et immédiate leur droit de détenir et de céder du capital social au sein d’une société et porte

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A au capital de la société Gaz de Paris avait été convenue avec l'actionnaire principal et le fondateur de celle-ci, avant sa création en 2006, ces titres ayant ensuite été apportés en 2013 à la société

Son siège social est situé à Cheronnac en Haute-Vienne. Le 3 mai 2019, elle a acquis la totalité des parts de la société par actions simplifiées (SAS) Plastilim, gérée par ses parents M. A...

être investi, dans un délai de trente-six mois et à hauteur de 80 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l'augmentation

ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus concernant la plus-value provenant de la cession, le 31 décembre 2016, de 8 285 715 parts sociales de la SARL Angels International Invests