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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103559_20250415
15 avril 2025
Il résulte de ces dispositions qu'en cas de cession judiciaire d'une entreprise, le cessionnaire dont l'offre, reprise dans le plan de cession approuvé par le tribunal, ne porte que sur les actifs de la
1re Section - 2e Chambre
DTA_2308185_20251216
16 décembre 2025
CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des suppléments de prélèvement spécial sur les plus-values de cession immobilières auxquels elle
4ème chambre
DTA_2405261_20250408
8 avril 2025
A lui-même ; - la Selarl Cabinet européen d'avocat a été placée en liquidation judiciaire et la somme réclamée n'a pas été déclarée au liquidateur, comme elle aurait dû l'être.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208233_20241104
4 novembre 2024
d'annuler les délibérations nos 12 et 13 du 3 octobre 2022 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Valence a approuvé la désaffectation et le déclassement de la parcelle CN 382 et autorisé la cession
2e Section - 3e Chambre
DTA_2015742_20221020
20 octobre 2022
Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou
5ème Chambre
DTA_2005754_20230530
30 mai 2023
procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 novembre 2020 et le 9 mars 2022, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL) Pradelles Bois, représentée par le cabinet
DTA_2202123_20240409
9 avril 2024
l'expert n'a pas été générée par le logiciel ; les FEC n'ont pas été présentés en l'absence de conservation par la société MBI d'une copie des fichiers sur le serveur de sauvegarde au moment de la cession
1re Section - 3e Chambre
DTA_2300932_20250515
15 mai 2025
Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix
1ère chambre
DTA_2102129_20230523
23 mai 2023
Il est constant que cette somme correspond à la prise en charge, par la société requérante, de factures établies par la SARL Cabinet Frédéric Marquois à l'ordre de la SAS Sodeca.
DTA_2404782_20250408
DTA_2103704_20240502
2 mai 2024
Ils y ont également déclaré des gains de cessions de valeurs mobilières d'un montant de 1 591 312 euros et des produits de placement à revenu fixe sans abattement d'un montant de 74 965 euros.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205525_20221022
22 octobre 2022
D A, représentés par la SELARL Cabinet Ferrant, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale
2ème Chambre
DTA_2003014_20221109
9 novembre 2022
Quant au prix de cession de la moto Harley Davidson : 23.
4ème Chambre
DTA_2209233_20250424
24 avril 2025
d'expertise comptable, le cabinet STC Audit et Conseil à Tourcoing.
1ère Chambre
DTA_2206914_20250318
18 mars 2025
la somme de 200 000 euros inscrite au crédit de son compte courant d'associé de la SARL Holding C comme constituant un revenu distribué, dès lors qu'il s'agit d'une erreur comptable commise par le cabinet
Reconduites à la frontière
DTA_2302550_20230712
12 juillet 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le secrétaire général et la directrice de cabinet du préfet du Var n'auraient pas été absents ou empêchés.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208310_20220722
22 juillet 2022
expert-comptable ; l'administration fiscale n'ayant procédé à aucune rectification à l'issue de la vérification de sa comptabilité à laquelle elle a procédé en 2015, la taxation de la plus-value de cession
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602267_20260216
16 février 2026
troubles à l'ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa fréquentation. » Aux termes du premier alinéa de l’article 222-39 du code pénal : « La cession
ORTA_2602269_20260216
3ème chambre
DTA_2400246_20260220
20 février 2026
a été indemnisée par son assureur ; - à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où les désordres seraient imputés au bassin de rétention, elle est fondée à solliciter l’appel en garantie de la société Cabinet
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