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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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11ème chambre, JU
DTA_2405117_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
un logement provisoire à la hâte ainsi qu’un lieu de stockage ; - la remise des clefs a fini par avoir lieu en janvier 2023 dans un contexte très conflictuel avec le promoteur immobilier ; ces circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304547_20230823
23 août 2023
23 août 2023
M. et Mme A ne justifient ainsi d'aucun droit au séjour sur le territoire français et n'ont donc vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence qu'en cas de circonstances exceptionnelles,
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202623_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2325638_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l’article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515600_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l’issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu’en cas de circonstances
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013041_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
B a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dont le délai de départ a expiré et qu'en raison des circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19,
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2433132_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
motif que ce refus conduit à une méconnaissance de l’article 3§2 du protocole n° 4 annexé à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est placé dans des circonstances
Source officielle1ère chambre
DTA_2300853_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Ainsi l'ensemble des circonstances précitées ne constitue ni des circonstances exceptionnelles, ni des cas de force majeure de nature à soustraire la société Hermione de l'obligation de s'acquitter des
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506221_20250829
29 août 2025
29 août 2025
carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire au départ qu'en cas de circonstance
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506222_20250829
29 août 2025
29 août 2025
carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire au départ qu'en cas de circonstance
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506223_20250829
29 août 2025
29 août 2025
carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire au départ qu'en cas de circonstance
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506224_20250829
29 août 2025
29 août 2025
carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire au départ qu'en cas de circonstance
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2433131_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
motif que ce refus conduit à une méconnaissance de l’article 3§2 du protocole n° 4 annexé à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est placé dans des circonstances
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2222475_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution de l'Etat couvrant soit le personnel non cotisant, soit les cas de circonstances
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204849_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Cette demande vise une salariée, pour un total de 8 heures, soit une journée le 1er février 2022, au titre du motif " autres circonstances exceptionnelles - coronavirus ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2403501_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
la ville de Vénissieux et sur la nécessaire préservation de l'ordre public ; - les indicateurs socio-économiques de la commune révèlent une particulière vulnérabilité de sa population face aux circonstances
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503875_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504236_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2405538_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Afin de justifier l'absence de procédure contradictoire, le préfet de police invoque les exceptions tirées des circonstances exceptionnelles et de l'urgence prévues par l'article L. 121-2 du code précité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318438_20230808
8 août 2023
8 août 2023
droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain et dégradant, ainsi qu'au droit à l'hébergement ; - l'âge et l'état de santé de son enfant, ainsi que son propre état de santé constituent des circonstances
Source officiellePage 13 sur 21527