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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2204739_20240807
7 août 2024
7 août 2024
A B demandent au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2022 par laquelle le préfet du Nord a rejeté leur demande tendant à la délivrance d'un document de circulation pour étrangers mineurs au profit
Source officielle8ème chambre
DTA_2204740_20240807
7 août 2024
7 août 2024
A C demandent au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2022 par laquelle le préfet du Nord a rejeté leur demande tendant à la délivrance d'un document de circulation pour étrangers mineurs au profit
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114975_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
circulation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205132_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
C... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’article 1er de l’arrêté municipal n° 5911 en date du 06 mai 2022 par lequel le maire de Lille a institué un sens unique de circulation rue de la Barre dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2400871_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler les quatre arrêtés du 15 décembre 2023 par lesquels le maire de Palaiseau a institué une zone au sein de laquelle la vitesse de circulation des véhicules est
Source officielle3ème chambre
DTA_2300476_20250220
20 février 2025
20 février 2025
librement avec elle alors qu'elle-même bénéficie d'un droit au séjour régulier et que sa fille née en France dispose d'un document de circulation.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2603519_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
La suspension de l’exécution des décisions des 29 avril et 4 août 2025 refusant la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur à l’enfant C...
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2503826_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur l'interdiction de circuler sur le territoire français : -la décision est entachée d'une violation du droit à la libre circulation et d'un défaut de base légale ; - la décision est entachée d'une
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301620_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des arrêtés du maire de Montpellier des 23 janvier et 6 février 2023 portant réglementation de la circulation
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302136_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de police portant refus d'enregistrement et de délivrance d'un titre d'identité et de voyage (TIV) à l'enfant B G et d'un document de circulation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108610_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L'arrêté affecte de façon permanente cette section de voie à la circulation des piétons.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302278_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205845_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle soutient que : - les frais de participation au championnat Lamera Cup facturées par la société Actua Circuit n'ont pas fait l'objet d'une double facturation contrairement à ce qu'a retenu le service
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302337_20230830
30 août 2023
30 août 2023
justice administrative d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de régulariser la situation administrative de son fils, F B A dans les plus brefs délais en faisant droit à la demande de document de circulation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300711_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
circulation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513932_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
» et de préciser que la réouverture concerne uniquement la circulation piétonne, conformément à la destination réelle de ce chemin.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205753_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B a sollicité, le 23 mai 2022, la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur au profit de sa fille C A. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302319_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.
Source officielle5e chambre
DTA_2303792_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation (). ". 3.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401838_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
; - la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officiellePage 13 sur 2402