; les travaux de reprise s'élèvent à 59 885,48 euros ; le dommage n'était pas visible à la réception et l'expert indique bien que ce désordre est de nature à rendre, à terme, l'ouvrage impropre à sa

D'autre part, aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un

Par ailleurs, un constructeur dont la responsabilité est recherchée par le maître d’ouvrage n’est fondé à demander à être garanti par un autre constructeur que si et dans la mesure où les condamnations

subis.

et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la mise en jeu de la garantie à première demande.

F pour constater l'existence de dommages affectant les immeubles, rechercher les causes de ces dommages et déterminer les réparations qui s'imposent.

du maître de l’ouvrage est engagée même sans faute, encore faut-il que la victime démontre un lien de causalité direct et certain entre le dommage subi et l’ouvrage public ; les requérants, qui invoquent

subis par la société Somah ; - l'appel en garantie formée par la société Bureau Veritas est infondé ; - elle est fondée à appeler en garantie le GHRMSA sur un fondement contractuel et les constructeurs

rapide pour garantir la sécurité et la salubrité des locaux ; - le 4 avril 2022, un huissier a constaté les dommages apparents ; - en l’absence d’accord des entreprises pour reprendre les désordres,

et parties d'ouvrages exécutés, (...)

Elle fait valoir que : - les dommages futurs ne sont couverts par la garantie décennale que si leur aggravation est caractérisée dans le délai d'épreuve de dix ans ; en l'espèce, durant ce délai, aucune

Pour obtenir réparation des dommages qu'il a subis au titre du défaut d'entretien normal, l'usager d'un ouvrage public doit démontrer d'une part, la réalité de son préjudice et d'autre part, l'existence

ne peut pas appeler en garantie au titre des dommages causés à un tiers les locateurs d'ouvrage public dès lors que les travaux ont été réceptionnés et que la reddition des comptes est intervenue dans

L’action en garantie décennale n’est ouverte au maître de l’ouvrage qu’à l’égard des constructeurs avec lesquels il a valablement été lié par un contrat de louage d’ouvrage.

ou locateur d’ouvrage ; - s’il est soumis à la garantie décennale, ainsi que cela résulte de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitat, sa responsabilité est limitée compte-tenu

contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents

Il résulte de ce qui précède que la société Gagneraud Construction doit être condamnée à verser à la commune de Soliers la somme de 12 000 euros toutes taxes comprises en réparation des dommages subis

n'est pas établi ; - il ne peut, notamment, être exclu que les inondations à l'origine des dommages résultent de la configuration naturelle des lieux ; - en tout état de cause, les inondations subies

n'est pas établi ; - il ne peut, notamment, être exclu que les inondations à l'origine des dommages résultent de la configuration naturelle des lieux ; - en tout état de cause, les inondations subies

d'un lien de causalité direct entre cet ouvrage et le dommage qu'il a subi.