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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Asile - 15 jours
DTA_2210861_20220921
21 septembre 2022
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2418422_20250110
10 janvier 2025
A et examine les effets de la mesure au vu de la situation personnelle de l'intéressé.
- Asile - 15 jours
DTA_2309936_20230724
24 juillet 2023
Reconduite à la frontière
DTA_2217421_20230117
17 janvier 2023
des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des États membres relevant du régime européen d'asile commun.
8e Section - MESD
DTA_2303674_20230330
30 mars 2023
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
DTA_2315419_20231031
31 octobre 2023
L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
DTA_2203889_20220715
15 juillet 2022
En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : 5.
DTA_2204032_20220728
28 juillet 2022
Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité
2ème chambre
DTA_1901929_20220915
15 septembre 2022
Ainsi, pour la période 2019-2021, les garanties s'élèvent à 311 731 euros, puis à 303 607 euros pour la période 2021-2026, et 252 951 euros pour la période 2026-2031.
DTA_2310870_20231206
6 décembre 2023
L'arrêté de transfert attaqué expose avec suffisamment de précision les éléments de la situation personnelle et familiale de Mme B, et comporte ainsi de façon suffisamment circonstanciée les considérations
- 96h - Eloignement
DTA_2319103_20240109
9 janvier 2024
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 8.
Eloignement urgent
DTA_2503320_20250603
3 juin 2025
Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 2.
DTA_2210192_20220829
29 août 2022
sa confidentialité et ait été conduit par une personne qualifiée, dans une langue qu'elle comprend ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et notamment de son suivi médical
DTA_2305544_20230516
16 mai 2023
entaché d'un défaut d'examen personnalisé avant la prise de décision de transfert et un défaut de garanties ; - il est entaché d'un défaut d'examen de la situation dans le pays de renvoi et des risques
DTA_2216910_20230220
20 février 2023
Ces documents ont été remis au requérant en langue persane, que l'intéressé a déclaré comprendre devant les services de la préfecture.
DTA_2312297_20230906
6 septembre 2023
, durant le temps nécessaire à la mise à exécution de la décision de transfert.
DTA_2520548_20251210
10 décembre 2025
Sur la légalité de l’arrêté portant transfert aux autorités allemandes : 2.
DTA_2405908_20240513
13 mai 2024
DTA_2211225_20221109
9 novembre 2022
et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; () 2.
DTA_2213750_20221109
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