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8 497 résultats pour « clause garantissant les personnes transportées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Asile - 15 jours

DTA_2210861_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2418422_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A et examine les effets de la mesure au vu de la situation personnelle de l'intéressé.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2309936_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2217421_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des États membres relevant du régime européen d'asile commun.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2303674_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2315419_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203889_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204032_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901929_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Ainsi, pour la période 2019-2021, les garanties s'élèvent à 311 731 euros, puis à 303 607 euros pour la période 2021-2026, et 252 951 euros pour la période 2026-2031.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310870_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

L'arrêté de transfert attaqué expose avec suffisamment de précision les éléments de la situation personnelle et familiale de Mme B, et comporte ainsi de façon suffisamment circonstanciée les considérations

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2319103_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 8.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2503320_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 2.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2210192_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

sa confidentialité et ait été conduit par une personne qualifiée, dans une langue qu'elle comprend ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et notamment de son suivi médical

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2305544_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

entaché d'un défaut d'examen personnalisé avant la prise de décision de transfert et un défaut de garanties ; - il est entaché d'un défaut d'examen de la situation dans le pays de renvoi et des risques

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2216910_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Ces documents ont été remis au requérant en langue persane, que l'intéressé a déclaré comprendre devant les services de la préfecture.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2312297_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

, durant le temps nécessaire à la mise à exécution de la décision de transfert.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2520548_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Sur la légalité de l’arrêté portant transfert aux autorités allemandes : 2.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2405908_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2211225_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; () 2.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2213750_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle

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