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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2201086_20241122
22 novembre 2024
Par ces stipulations, les parties ont prévu de procéder au règlement des pénalités par compensation lors du paiement des acomptes.
DTA_2202440_20241122
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307720_20230629
29 juin 2023
D'autre part, l'article 1.2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) applicable au lot n° 1 de l'accord-cadre stipule que : " () Les terrassements généraux pour mise aux profils définitifs
4e Section - 2e Chambre
DTA_2325900_20251001
1 octobre 2025
Par la requête n° 2319652, la Ville de Paris demande au tribunal que soit ordonnée, sans délai, l’expulsion de l’intéressée des locaux qu’elle occupe.
9ème chambre
DTA_2103413_20240625
25 juin 2024
D'une part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat
Juge unique 7
DTA_2202557_20240531
31 mai 2024
ses biens durant une partie de l'année 2021, y compris en dehors des périodes de location.
3ème chambre
DTA_2102567_20240321
21 mars 2024
couvertes en raison de la résiliation ; - à titre subsidiaire, d'une part, l'indemnité réclamée excède le montant qui résulte de la mise en œuvre de cette clause concernant les frais de gestion, dus
2e Section - 3e Chambre
DTA_2016182_20230622
22 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème Chambre
DTA_2203245_20250404
4 avril 2025
En vertu des stipulations contractuelles expressément adoptées par les parties, la version du CCAG Travaux applicable est donc celle prévue par l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 mars
6ème chambre
DTA_2300431_20231214
14 décembre 2023
D'autre part, il résulte des dispositions précitées du code de la commande publique, telles que précisées par les stipulations du cahier des clauses administratives particulières, que le marché en litige
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205289_20220728
28 juillet 2022
D'une part, il résulte de l'instruction que l'annexe au cahier des clauses particulières du marché litigieux définissait très précisément, pour chaque instrument du lot n°1 " percussions et accessoires
3ème Chambre
DTA_2104156_20241121
21 novembre 2024
A, à titre personnel, en exposant que l'intéressé aurait dans les faits assumé le rôle exclusif de maître d'œuvre. Le rôle de M.
1ère Chambre
DTA_2100397_20230710
10 juillet 2023
D'autre part, l'article 19 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, approuvé par arrêté ministériel du 8 septembre 2009, stipule, dans sa version applicable au
DTA_2007305_20230628
28 juin 2023
Toutefois, d'une part, il résulte des stipulations précitées que le stockage était aux frais et sous la responsabilité du titulaire du marché et non du maître de l'ouvrage ; d'autre part, les précisions
1ère chambre
DTA_2201582_20240312
12 mars 2024
Il est également constant que ses statuts stipulent que son capital social est composé de 2 000 parts, constitué de 1 716 parts de type classe A, détenues par M. et Mme A, et 284 parts de type classe B
DTA_2101015_20230613
13 juin 2023
Reconduite à la frontière
DTA_2203752_20220906
6 septembre 2022
Ces stipulations, qui prescrivent que le ressortissant algérien remplissant les conditions prévues doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, font obstacle à ce que l'intéressé puisse légalement
6ème Chambre
DTA_2306786_20231219
19 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Claudie Weisse-Marchal a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2202174_20250520
20 mai 2025
Durant la phase de conception, ainsi que le prévoyaient les stipulations précitées du cahier des clauses administratives particulières, le groupement a réalisé une étude de sol géotechnique, qui a révélé
DTA_2402062_20250520
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