Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 janvier 2023 et le 8 septembre 2023, Mme C B, agissant en son nom et au nom de ses enfants mineurs E B et C G B, représentée

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2011-1864

Vu : - la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 modifiée ; - le code général des impôts, son annexe III et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Figure au nombre de ces motifs le caractère non probant des actes d'état civil produits pour justifier de l'identité et de la filiation à l'égard du demandeur du regroupement familial. 6.

Il fait, valoir, en outre, que l'enfant mineur D A E n'étant pas concerné par la procédure, la requérante est informée de la possibilité d'adjoindre le nom paternel de cet enfant à son nom en application

général des impôts, la plus-value réalisée par la SNC, qui exerçait, non une activité commerciale, mais la seule activité civile de location nue, relève, non du régime des plus-values professionnelles

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés le 13 novembre 2023 et le 11 juillet 2024, la société en nom collectif (SNC) Cannes Rouaze, prise en

irrégulièrement menée : * dès lors que l’avis a été émis par la commission de réforme et non par le conseil médical en méconnaissance des dispositions de l’article L. 31 du code des pensions civiles

En deuxième lieu, aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / () / Le changement de nom est autorisé par décret ".

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

définies par l'article 47 du code civil. () ".

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions présentées par Mme A C au nom de sa fille : 2.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.