Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2104402_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa codification applicable jusqu'au 30 avril 2021 ; - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour
Source officielle9ème chambre
DTA_2402642_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Enfin la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
Source officielle1ère chambre
DTA_2500064_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que la procédure contradictoire prévue par l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, issu de la codification par l’ordonnance susvisée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300096_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
à droit constant, afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, d'améliorer le plan du code et de remédier, le cas échéant, aux erreurs ou insuffisances de codification
Source officielle4ème chambre
DTA_2301693_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il résulte de ces dispositions, issues de la codification de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qu'à compter du 1er juillet 2021, les communautés de communes ou le cas échéant les
Source officielle4ème chambre
DTA_2302362_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il résulte de ces dispositions, issues de la codification de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qu'à compter du 1er juillet 2021 les communautés de communes ou le cas échéant les régions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502989_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
défaillances systémiques notables dans son dispositif d'asile, compromettant les droits fondamentaux des demandeurs de protection internationale dès lors qu’il ressort du rapport intitulé « Refugee Council
Source officielle3ème chambre
DTA_2303963_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
gendarmerie et de remise de passeport ont été introduites dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile antérieurement au 25 janvier 2021 et ont fait l'objet d'une nouvelle codification
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301009_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
janvier 2020 par un jugement du 24 août 2020 (n°201112), motif pris de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa codification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201286_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par un arrêt du 16 septembre 2008 (C-288/07) Commissioners of Her Majesty's Revenue et Customs contre Isle of Wight Council et autres, la Cour de justice a dit pour droit que les distorsions de concurrence
Source officielle4ème chambre
DTA_2209447_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En second lieu, par un arrêt du 16 septembre 2008 (C-288/07) Commissioners of Her Majesty's Revenue et Customs contre Isle of Wight Council et autres, la Cour de justice a dit pour droit que les distorsions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210740_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
énoncés par les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, qui remplacent les dispositions de l'article L. 511-1 de l'ancienne codification
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211940_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
énoncés par les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, qui remplacent les dispositions de l'article L. 511-1 de l'ancienne codification
Source officielleChambre 2
DTA_2201557_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En second lieu, par un arrêt du 16 septembre 2008 (C-288/07) Commissioners of Her Majesty's Revenue et Customs contre Isle of Wight Council et autres, la Cour de justice a dit pour droit que les distorsions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202761_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la nomenclature nouvelle compte tenu de ce que ces dispositions de sont substituées à celles dont le requérant s'est prévalu dans le cadre d'une codification
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205625_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Toutefois, dans la codification antérieure au 1er mai 2021, au demeurant non applicable à la présente espèce, l'article L. 314-11 de ce code reconnaissait à son point 8° à l'étranger dont la qualité de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113042_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
d'éloignement ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa codification
Source officielle10ème chambre
DTA_2201039_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application des dispositions du 7° de l'article R. 123-3 du code de commerce, issu de la codification des dispositions du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises
Source officielleChambre 2
DTA_2100088_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En second lieu, par un arrêt du 16 septembre 2008 (C-288/07) Commissioners of Her Majesty's Revenue et Customs contre Isle of Wight Council et autres, la Cour de justice a dit pour droit que les distorsions
Source officielle1ère chambre
DTA_2100121_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En second lieu, par un arrêt du 16 septembre 2008 (C-288/07) Commissioners of Her Majesty's Revenue et Customs contre Isle of Wight Council et autres, la Cour de justice a dit pour droit que les distorsions
Source officiellePage 13 sur 19