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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2005081_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la base d'un coût horaire de 17 euros tenant compte des jours fériés et des congés payés, ce préjudice s'élève à 8 466 euros, conduisant à une indemnité de 2 117 euros au titre de la perte de chance
Source officielle5ème chambre
DTA_2211027_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
l'activité et son contrat selon les mêmes stipulations, à compter du 1er janvier 2001, en dernier lieu, en qualité de directeur de club de jeunes à la qualification de technicien d'animation du groupe D, coefficient
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215991_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à la charge de la société Domaine de Lorgerie au titre des années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, à concurrence des sommes respectives de 1 226 euros, 1 464
Source officielle4ème chambre
DTA_2204573_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Les taux horaires seront revalorisés en fonction des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2325964_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle mentionne le nombre de travailleurs étrangers employés de manière irrégulière, le coefficient retenu, et, en annexe, les noms de ces travailleurs.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Elle soutient que : - parmi les immobilisations figurant au compte 215 relatives au sprinklage, les immobilisations nos 4650, 4685, 4806, 5023, 5024, 5114, 4551, 5383, 177, 1255, 1258, 1987, 2174, 3309
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005359_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
La partie de chacune de ces parcelles, classée en zone UD4 " Pavillonnaire en développement limité ", est résiduelle, 1 460 m² pour la parcelle AC n° 693, soit environ 11% de sa surface et 400 m² pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2120438_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Wilson 2003, SC Racine Investissement et SC PMG, l'existence d'un écart important entre la valeur vénale et le prix d'acquisition par la SC PMG des parts en usufruit cédées (148 977 euros au lieu de 460
Source officielle2ème chambre
DTA_2120440_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Wilson 2003, SC Racine Investissement et SC PMG, l'existence d'un écart important entre la valeur vénale et le prix d'acquisition par la SC PMG des parts en usufruit cédées (148 977 euros au lieu de 460
Source officielleChambre 3
DTA_2001773_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
du contre-rapport d'expertise établi par ses services dès lors qu'il n'a pas été établi contradictoirement ; - les sommes allouées au département de la Meuse devront l'être hors taxes ; - un coefficient
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305627_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
E s'élève à 31 467 euros et la perte de revenus annuelle du foyer s'élève donc à 3 378 euros. Né 25 juillet 1972, M. E était âgé de 48 ans à la date du décès de son épouse.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200595_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
il y a lieu, en référence au barème publié par la Gazette du Palais en 2022 avec un taux d'intérêt de 0 %, de retenir comme taux d'euro de rente viagère, pour les besoins d'assistance futurs, le coefficient
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108467_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2200027_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice, qui n'est pas sérieusement contestable, en allouant au requérant une somme provisionnelle de 200 euros et de 4 465 euros à ce titre, soit une
Source officielle7ème chambre
DTA_2100644_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
à - 531 989 euros, que la SCI Entrepôts n'avait pas exigé des cédants, désormais libérés de la responsabilité du passif social, qu'ils apurent l'excédent de dettes sur la valeur de l'actif, estimé à 464
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102533_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
réalisation de logements collectifs en zone pavillonnaire, la mixité fonctionnelle des espaces urbanisés, la diminution des distances entre les constructions et les limites séparatives, l'augmentation du coefficient
Source officielle2ème chambre
DTA_1300706_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
l'indemnité de remboursement anticipé du prêt ; 87 233,54 euros en réparation du préjudice lié aux frais engagés pour la construction ; 2 084,97 euros en réparation des frais de géomètre expert ; 39 463
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300100_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
appliqué une majoration de 40 % pour mauvaise foi, elle ne conteste pas avoir comptabilisé les produits perçus de la SAS Technimarine à ces titres tantôt sur des comptes courants, tantôt dans un compte 467
Source officielle1ère chambre
DTA_2102307_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
la réintégration dans le résultat de son exercice clos en 2015 d'une perte sur créance irrécouvrable de 145 924,54 euros ; cette somme correspond à une facture datant du 24 juin 1996 d'un montant de 2 465
Source officielle7ème chambre
DTA_2100647_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
rembourser ses dettes, que la SCI Entrepôts n'avait pas exigé des cédants, désormais libérés de la responsabilité du passif social, qu'ils apurent l'excédent de dettes sur la valeur de l'actif, estimé à 464
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