Sur la base d'un taux horaire revalorisé à 23 euros, incluant les cotisations sociales, les congés payés, les dimanches et jours fériés, et de deux heures d'assistance par jour, le coût annuel futur de

de consolidation de son état de santé, soit 397 jours.

jours et non 364 jours (52 x 7), et 44 semaines à hauteur de 14 heures par jour.

sociales patronales, en calculant l’indemnisation sur la base d’une année de 412 jours pour tenir compte des dimanches, jours fériés et congés payés.

B... s’est rendu au service des urgences du CHU de Brest en raison de douleurs abdominales subies depuis une quinzaine de jours, d’incontinences urinaires et fécales depuis cinq jours et d’une anurie et

A... a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français par arrêté du 27 octobre 2025, notifiée le jour-même.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.

Par ailleurs, par un arrêté du même jour, le préfet de l'Oise a assigné M. A à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par les présentes requêtes, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il résulte des conclusions expertales que l'état de santé de Mme O a nécessité l'assistance d'une tierce personne, dans le cadre d'une aide non spécialisée, à raison de 1h30 par jour du 9 novembre 2019

sociales patronales, en calculant l’indemnisation sur la base d’une année de 412 jours pour tenir compte des dimanches, jours fériés et congés payés.

A 10 heures par jour de ses 7 à 10 ans (5 heures d'aide active non spécialisée et 5 heures d'aide de proximité).

Au regard du caractère non spécialisé de cette assistance, le taux horaire retenu doit être égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des cotisations sociales et tenant compte des

En outre, il appartient au juge, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, de calculer l’indemnisation du besoin en assistance par une

Par des mémoires enregistrés les 20 et 30 janvier 2026 (ce dernier non communiqué), le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l’indemnisation de ces besoins sur la base d’une année de 412 jours.

Dans ces conditions, au regard du caractère non spécialisé de cette assistance justifiant que le taux horaire retenu soit fixé à 13,70 euros pour la période considérée, sur la base du salaire minimum de

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés () ". 31.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur