maintien en zone d'attente ; 4°) d'interdire toute mesure d'éloignement vers la Tunisie jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur sa demande d'asile ; 5°) d'enjoindre à l'administration de régulariser

Dans ces conditions, l’intéressée ne peut se prévaloir d’une entrée régulière sur le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, l'école internationale Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux de

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle se trouve sans titre de séjour ni document attestant de la régularité de son séjour malgré les diligences réalisées, alors même

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

de mise en demeure du 1er septembre 2021 ne mentionne pas les moyens de régulariser la situation de l'intéressé, notamment par la pose de jours de congés payés.

de régularité du séjour ne soit exigée.

Par ailleurs, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été

Dans ces conditions, Mme A ne peut être regardée comme se trouvant dans une situation assimilable à celle d'un étranger dont la régularité du séjour est interrompue par le refus de renouvellement d'un

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : la décision contestée la met dans l'impossibilité de justifier de la régularité de son séjour et est susceptible de faire l'objet d'une mesure

Il soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie ; - les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.

E... se prévaut de liens forts avec son fils, dont l’autorité parentale a été confiée à la mère de l’enfant, il n’en justifie pas.

En ce qui concerne sa régularité : 3.

réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. ".

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à l’administration de lui délivrer son titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

ou qu’elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 2.