Par suite, eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette catégorie

de procédure applicables à l'octroi de ce nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service à la date des faits.

mis fin aux conditions matérielles d'accueil.

n° 139/CP du 26 mars 2004 du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

n° 139/CP du 26 mars 2004 du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 1992 fixant les conditions d'attribution de A dans les services de la CDC : " La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret

indiciaire assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2013, d'autre part, de lui verser mensuellement la somme correspondant à la nouvelle bonification indiciaire à laquelle il peut

de procéder au calcul des indemnités de sujétions spéciales de remplacement qui lui sont dues du 6 décembre 2023 au 31 août 2024, à leur liquidation et à leur versement, majorées des intérêts au taux légal

d’exposition des salariés, évaluer les risques sanitaires et les mesures nécessaires pour y remédier, préciser les conditions dans lesquelles les obligations légales de sécurité ont été respectées ou

Mme A, adjointe administrative de la police nationale a été placée en congé de maladie ordinaire pour la période courant du 4 juillet 2017 au 3 juillet 2018.

légales pour l'obtenir () ". 4.

Il fait valoir que : - Mme A ne remplit pas les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire fixées par le décret du 14 novembre 2001 ; - le refus d'attribuer le bénéfice de la

légales pour l'obtenir () ".

d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire fixées par le décret du 14 novembre 2001 pour la période postérieure au 1er janvier 2017 ; - le refus d'attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification

Par ailleurs, Il n'est ni allégué ni même établi par l'OFII que, lors du dépôt de sa nouvelle demande d'asile, une nouvelle offre de prise en charge au titre du dispositif national d'accueil a été faite

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

Sur l'indemnisation au titre des jours de congés accumulés sur le CET et leur transfert au nouvel employeur : 4.

légales pour l'obtenir () ".

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

indiciaire devrait être annulée, mais le réexamen de la situation conduirait à un nouveau rejet de la demande de nouvelle bonification indiciaire, en l'absence de base juridique pour l'octroi de la nouvelle