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438 résultats pour « connaissance de la décision par l'appelant (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2107930_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

démontrés non étanches, ont, selon un arrêté du 21 décembre 2007, un coefficient d'élimination de la pollution de 100 % ; doivent être prises en compte les données annuelles, et non mensuelles, pour la

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107850_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

démontrés non étanches, ont, selon un arrêté du 21 décembre 2007, un coefficient d'élimination de la pollution de 100 % ; doivent être prises en compte les données annuelles, et non mensuelles, pour la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303574_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

lien de causalité entre la vaccination et l’affection présentée est ou non établi, mais de s’assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant eux, qu’il n’y a aucune probabilité

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2300560_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

du rapport médical de l'OFII, mais n'en a pas tenu compte dans sa décision, et que contrairement à ce qui est mentionné, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308744_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'expression, à la liberté d'association et à la liberté de réunion ; - la mesure d'interdiction est injustifiée, non

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2416632_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Ce contrôle doit aussi, d’une part, permettre au requérant de prendre connaissance, même sommairement, des motifs de la décision et ainsi de vérifier que ceux-ci reposent sur une base factuelle suffisante

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601379_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

H... est fondé à demander l’annulation de la décision non datée mais notifiée le 4 mars 2026 par laquelle la préfète du Loiret lui a refusé son admission au séjour ainsi que, par voie de conséquence, l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2601084_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

portant radiation des cadres : - cette décision est illégale par exception d’illégalité de la décision de retrait d’agrément qui est entachée d’une erreur d’appréciation ; - elle procède d’une erreur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300630_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

En deuxième lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2303320_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

du maître d’œuvre vis-à-vis du maître de l’ouvrage à raison d’un manquement à son devoir de conseil lors de la réception de l’ouvrage ; - il n’est pas établi que le maître d’ouvrage aurait eu connaissance

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2207643_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

de Seine-Saint-Denis, et non de Paris.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2506480_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

fixant le délai de départ volontaire : - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale, étant fondée sur une décision portant refus de titre de séjour et une obligation de quitter le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2506478_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

territoire elles-mêmes illégales ; S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - la décision fixant le pays de renvoi est illégale, étant fondée sur une décision portant refus de titre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1908463_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Le courrier adressé par lettre simple et par lettre recommandée avec accusé-réception, retournée à l'expéditeur avec la mention " non réclamé ", appelait son attention sur les conséquences d'une opposition

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TA

6ème Chambre

DTA_2001879_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

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TA

5ème chambre

DTA_2300126_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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TA

7ème Chambre

DTA_2206556_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3.

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TA

2ème Chambre

DTA_2106744_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Mme C A a été titularisée dans le grade d'aide-soignante par une décision du directeur du centre hospitalier de Rodez Jacques Puel du 7 février 2018.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106748_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

A demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104040_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

H et Mme P demandent au tribunal d'annuler cet arrêté ainsi que la décision par laquelle le maire a implicitement rejeté leur recours gracieux.

Source officielle

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