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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2107930_20230406
6 avril 2023
démontrés non étanches, ont, selon un arrêté du 21 décembre 2007, un coefficient d'élimination de la pollution de 100 % ; doivent être prises en compte les données annuelles, et non mensuelles, pour la
DTA_2107850_20230406
4ème chambre
DTA_2303574_20260205
5 février 2026
lien de causalité entre la vaccination et l’affection présentée est ou non établi, mais de s’assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant eux, qu’il n’y a aucune probabilité
Eloignement urgent
DTA_2300560_20230203
3 février 2023
du rapport médical de l'OFII, mais n'en a pas tenu compte dans sa décision, et que contrairement à ce qui est mentionné, M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2308744_20231006
6 octobre 2023
atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'expression, à la liberté d'association et à la liberté de réunion ; - la mesure d'interdiction est injustifiée, non
4e Section - 1re Chambre
DTA_2416632_20251210
10 décembre 2025
Ce contrôle doit aussi, d’une part, permettre au requérant de prendre connaissance, même sommairement, des motifs de la décision et ainsi de vérifier que ceux-ci reposent sur une base factuelle suffisante
Reconduite à la frontière
DTA_2601379_20260325
25 mars 2026
H... est fondé à demander l’annulation de la décision non datée mais notifiée le 4 mars 2026 par laquelle la préfète du Loiret lui a refusé son admission au séjour ainsi que, par voie de conséquence, l
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2601084_20260422
22 avril 2026
portant radiation des cadres : - cette décision est illégale par exception d’illégalité de la décision de retrait d’agrément qui est entachée d’une erreur d’appréciation ; - elle procède d’une erreur
1ère Chambre
DTA_2300630_20250403
3 avril 2025
En deuxième lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette
CHAMBRE 1
DTA_2303320_20251120
20 novembre 2025
du maître d’œuvre vis-à-vis du maître de l’ouvrage à raison d’un manquement à son devoir de conseil lors de la réception de l’ouvrage ; - il n’est pas établi que le maître d’ouvrage aurait eu connaissance
6e Section - 3e Chambre
DTA_2207643_20230406
de Seine-Saint-Denis, et non de Paris.
2ème chambre
DTA_2506480_20260205
fixant le délai de départ volontaire : - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale, étant fondée sur une décision portant refus de titre de séjour et une obligation de quitter le
DTA_2506478_20260205
territoire elles-mêmes illégales ; S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - la décision fixant le pays de renvoi est illégale, étant fondée sur une décision portant refus de titre
4ème Chambre
DTA_1908463_20220824
24 août 2022
Le courrier adressé par lettre simple et par lettre recommandée avec accusé-réception, retournée à l'expéditeur avec la mention " non réclamé ", appelait son attention sur les conséquences d'une opposition
6ème Chambre
DTA_2001879_20231013
13 octobre 2023
L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
5ème chambre
DTA_2300126_20231010
10 octobre 2023
Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
7ème Chambre
DTA_2206556_20230615
15 juin 2023
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3.
2ème Chambre
DTA_2106744_20240229
29 février 2024
Mme C A a été titularisée dans le grade d'aide-soignante par une décision du directeur du centre hospitalier de Rodez Jacques Puel du 7 février 2018.
DTA_2106748_20240229
A demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.
3ème Chambre
DTA_2104040_20231109
9 novembre 2023
H et Mme P demandent au tribunal d'annuler cet arrêté ainsi que la décision par laquelle le maire a implicitement rejeté leur recours gracieux.
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