A... ne disposant pas, en sa qualité de copropriétaire, de l’autorisation requise pour demander cette autorisation de construire ; il appartenait en conséquence au maire du Vésinet de retirer cet arrêté

Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive, en vertu de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 ; - les travaux réalisés par la commune, fin 2018, ont consisté en la réalisation d'un trottoir

Par ordonnance du 20 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 11 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 9 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

L’ordonnance à rendre est susceptible de préjudicier aux droits de la société Agency & Handling. Dès lors, l’intervention de cette dernière est admise.

Vu : - l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; - le décret n° 2011-917 du 1er août 2011 ; - le code de justice administrative.

de faire sécuriser son portail et plus généralement le site, elle a fait appel à des prestataires extérieurs qui assurent le gardiennage du site ; ainsi, elle a d'ores et déjà engagé des sommes conséquentes

de faire sécuriser son portail et plus généralement le site, elle a fait appel à des prestataires extérieurs qui assurent le gardiennage du site ; ainsi, elle a d'ores et déjà engagé des sommes conséquentes

Par une ordonnance du 16 février 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Par ordonnance du 17 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 19 mai 2023 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

C, Mme D et la SCI Chromiha doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence celles présentées au titre des frais liés au litige. 5.

Par une ordonnance du 16 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

n°2201463 du 24 mars 2023 à compter du 12 avril 2024 jusqu'à la date de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de porter le montant de l'astreinte en cas de non-exécution de cette ordonnance à la somme 500

Par une ordonnance du 12 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 août 2023.

venait à prendre possession du local, elle serait en droit de solliciter du preneur à bail le versement de loyers pour l'occupation de la concession dont elle serait devenue propriétaire ; - les conséquences

Par une ordonnance du 11 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 11 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 8 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 août 2022. Un mémoire présenté par la société Enedis a été enregistré le 28 juillet 2022.

Il en va de même de l'enquête d'utilité publique lorsque l'opération comporte une expropriation ".