B, sur le fondement de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, au motif qu'il ne résiderait pas en Seine-et-Marne, alors que ce cas n'entre pas dans le champ de ces dispositions, le préfet

B, sur le fondement de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, au motif qu'il ne résiderait pas en Seine-et-Marne, alors que ce cas n'entre pas dans le champ de ces dispositions, le préfet

Il est constant que le territoire de la commune de Chambilly n'est pas couvert par un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale. 7.

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Par suite, Mme B entre dans le champ des dispositions de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 et est, contrairement à ce qu'elle soutient, soumise à l'obligation vaccinale. 7.

Par suite, Mme B entre dans le champ des dispositions de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 et est, contrairement à ce qu'elle soutient, soumise à l'obligation vaccinale. 6.

Il soutient que cette somme a vocation à réparer pécuniairement des préjudices qu'il a subis, qu'elle ne constitue pas la rémunération de prestations d'architecte, et qu'elle n'entre donc pas dans le champ

-30-10-30-10 du 4 avril 2018 et de la définition de l'activité sociale résultant de l'instruction BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 du 7 juin 2017, du n° 150 de l'instruction BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 du 3 octobre

1990, dite directive " fusions ", désormais reprise par la directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009, doit être interprété de manière uniforme, que les situations soient purement internes ou relevant du champ

Il est constant que M. C est propriétaire d'un terrain situé 7, rue François Rabelais, dans le lotissement dit " E ", au sein de la commune de Farébersviller.

Il est constant que M. A est propriétaire d'un terrain situé 6, rue François Rabelais, dans le lotissement dit " E ", au sein de la commune de Farébersviller.

A B demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de réaliser un constat sur les conditions de sa détention au centre de détention de Salon-de-Provence.

Les mesures relatives à ce constat, qui n'appellent aucune expertise particulière, et sont susceptibles d'être réalisées par un commissaire de justice, n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions

le 23 juin 2022, la commune de Mezières-en-Vexin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de dresser un constat

En vertu de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert pour constater

administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer les responsabilités et évaluer le préjudice immatériel en raison des désordres ayant affecté l'immeuble Croix du Palais à Bordeaux (33000) constatés

à l'institut national de la propriété industrielle (INPI) de prendre toute mesure visant à faire cesser, dans un délai de 24 heures à compter du prononcé de la décision à intervenir, les troubles constatés

Il est constant que les deux mises en demeure adressées à la SCI Le Colbert n’ont pas été suivies d’effet.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 octobre 2021 et le 7 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me des Champs de Verneix, demande au tribunal : 1°) de condamner

D... constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour la sécurité publique, qui justifie l’obligation de quitter le territoire français prise, sans que le champ de la loi ait été méconnu