La circonstance, d'ailleurs non contestée, que la préfète du Val-de-Marne, qu'il n'aurait pas été informé lors du dépôt de sa demande d'asile de la possibilité de déposer une demande d'admission au séjour

G ; Vu la prestation de serment de Mme F, interprète en langue arabe ; Vu les autres pièces du dossier.

Le moyen qui en est tiré doit dès lors être écarté. 5.

revêt les caractéristiques de la force majeure ; - Le montant de la provision devra être ramené à de plus justes proportions dès lors que la perte de loyer n'est pas non sérieusement contestable avant

L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien.

dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, visées par l'arrêté contesté, dès lors, d'une part, que ces stipulations et dispositions sont équivalentes

du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce dans ce cas à percevoir la part contributive de l'État due au titre de l'aide juridictionnelle.

Compte tenu de ces éléments, qui ne sont pas sérieusement contestés par l'allégation selon laquelle le couple se serait séparé le 29 octobre 2021, l'autorité administrative pouvait légalement estimer que

En premier lieu, la décision contestée a été signée par M.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle démontre l'absence d'examen complet et sérieux de la situation du requérant ; - la décision attaquée a été prise

Le moyen qui en est tiré doit dès lors être écarté. 3.

Dès lors que M.

Alors que cette seule durée de présence sur le territoire français n'est pas, par elle-même, de nature à établir que M. et Mme D y auraient transféré le centre de leurs intérêts privés et familiaux, si

d’illégalité et doit, dès lors, être annulé.

dans l'arrêté querellé pour contester la légalité interne de la décision fixant le pays de renvoi.

jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

ce dans la mesure où le comptable public ne peut opérer une compensation entre le montant des sommes dues à un agent et le montant des sommes dues par cet agent et dont le recouvrement est poursuivi,

Il a été interpellé le 19 avril 2022 dans les transports publics à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) lors d'un contrôle de police.

Selon l'article L. 612 10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612 6 et L. 612 7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

A en France que le requérant invoque est, en tout état de cause, sans influence sur sa motivation dès lors qu'il ne saurait utilement, s'agissant de la régularité formelle de la décision contestée, critiquer