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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301573_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
le maître d’ouvrage au cours de sa mission sur la nécessité de modifier le programme et/ou l’enveloppe financière…Toute modification du contenu et/ou des conditions du financement de l’opération qui entraîne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200337_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle conteste également les pénalités de retards qui lui ont été infligées.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500906_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Les parties pourront ainsi notamment modifier la partie " terrasse " du contrat en prévoyant précisément les dates auxquelles le bailleur bénéficiera d'une utilisation exclusive de cette dépendance du
Source officielle10eme Chambre
DTA_2103369_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielle2ème chambre
DTA_2201487_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D’une part, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un
Source officielle3ème chambre
DTA_2401382_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il ne résulte d’aucun texte, ni d’aucun principe juridique, que pèse sur l’administration une obligation de modifier la clause de révision de prix ou les conditions financières du contrat dans le cas où
Source officielle4ème chambre
DTA_2301040_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ».
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301842_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
que si cette modification est substantielle. 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108394_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur la validité du contrat de cession : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2110088_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Alors que, lorsqu'un requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielle1ère chambre
DTA_2303648_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A ; en l'absence de toute saisine et tout élément nécessaire à l'instruction de la demande de modification du réseau électrique, elle n'a aucune obligation de modifier à ses frais le branchement en place
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907380_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
() de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / () la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'appréci[e] au niveau de cette
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907431_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification est justifiée par un motif économique. 11.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507472_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
La société LNA Retraite a saisi le tribunal d’un recours en annulation contre cette décision du 18 septembre 2025 en ce qu’elle l’enjoint à modifier les modalités de remise du contrat de séjour et le contenu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201411_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305213_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
contre une modification unilatérale d'un contrat administratif sont irrecevables ; - s'agissant des conclusions dirigées contre la décision du 13 septembre 2023 : - la condition d'urgence n'est
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303138_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de son contrat de travail telles qu'elles lui ont été proposées par le directeur du centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue ne figurent pas parmi les modifications substantielles visées à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208724_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
Source officielle9ème chambre
DTA_2310745_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ».
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402597_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle soutient que la SAS Suez RV Nord-Est a été informée le 23 août 2024 de la modification du règlement de consultation, et a pris connaissance du nouveau règlement le 27 août 2024.
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