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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2210974_20250113
13 janvier 2025
de travail et fiches de profil ainsi que la description sommaire de leur tâches, que ces personnels ont directement prêté leur concours aux équipes scientifiques et que leur compétence professionnelle
DTA_2312698_20250203
3 février 2025
3ème chambre
DTA_2104215_20230718
18 juillet 2023
Mme A B a été recrutée au sein du Greta MTE 93 (groupe d'établissements publics locaux d'enseignement des métiers techniques économiques) par différents contrats à durée déterminée du 13 mai 2013 au 31
1re Section - 2e Chambre
DTA_2121389_20250211
11 février 2025
II. - Dans le cadre de cette procédure, l'agent chargé du contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses déclarées envoie à l'entreprise contrôlée une demande d'éléments justificatifs
2ème chambre
DTA_2306160_20250313
13 mars 2025
Mme B A a bénéficié de plusieurs contrats uniques d'insertion conclus avec le lycée Gustave Eiffel de Gagny pour exercer un emploi d'aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap au titre
4ème Chambre
DTA_2100543_20230620
20 juin 2023
Elle soutient à cet égard que durant neuf mois, elle a dû assurer, en plus de ses fonctions, les tâches du responsable d'unité éducative, en arrêt de maladie, ainsi que des tâches de secrétariat en raison
4ème chambre
DTA_2005582_20230209
9 février 2023
Par suite, le litige relatif au montant des salaires réclamés au titre de l'exécution de ces contrats relève de la compétence du juge judiciaire.
DTA_2005587_20230209
2e Section - 3e Chambre
DTA_2215079_20250207
7 février 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus de requalification des contrats de Mme B en contrat à durée déterminée : 2.
9ème chambre
DTA_2100413_20250127
27 janvier 2025
S'appuyant sur le constat, résultant du rapport établi le 9 octobre 2020 consécutivement à ce contrôle, selon lequel la société s'était rendue coupable de l'infraction de travail dissimulé au sens du 1
3ème Chambre
DTA_2300760_20251231
31 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A... a été recrutée par le lycée professionnel La Cardiniére à Chambéry en qualité d’assistante d’éducation par un contrat à durée déterminée conclu pour la période du
6ème chambre
DTA_2103159_20231219
19 décembre 2023
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.
DTA_2003893_20220920
20 septembre 2022
prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité
8ème chambre
DTA_2008760_20230703
3 juillet 2023
/ - tâche sur le chemin critique ou devenant critique : 600€ H.T. par jour calendaire de retard et par tâche du calendrier détaillé d'exécution. / Le montant des retenues provisoires pourra être appliqué
8ème Chambre
DTA_2301039_20260220
20 février 2026
Elle a été à nouveau recrutée, par un contrat à durée déterminée du 6 juin 2022, ce dernier remplacé par un contrat du 6 septembre 2022, pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.
1ère chambre
DTA_2108952_20230614
14 juin 2023
Une convention conclue entre le port autonome de Strasbourg et sa filiale détermine les conditions de mise à disposition du salarié () ".
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2200620_20220929
29 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2022, la SMABTP, assureur de la SAS Malardier et fils, représentée C, conclut au rejet de la requête.
DTA_2101221_20221230
30 décembre 2022
au calendrier d'exécution visé à l'article 7.1 ou de tâches ponctuelles d'études ou travaux notifiés par ordre de service. / () Le montant HT par jour calendaire de retard de la pénalité intermédiaire
DTA_2005753_20231218
18 décembre 2023
Dans ces conditions, ce contrat, qui ne comportait pas un terme certain et fixé avec précision dès sa conclusion, n'avait pas le caractère d'un contrat à durée déterminée mais doit être regardé comme un
DTA_2203078_20240607
7 juin 2024
Enfin, le centre fait valoir qu'aucun isolément au sein du service n'a été mis en place, que les tâches confiées l'ont été conformément à sa fiche de poste, et précise qu'il a été contraint de s'adapter
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