Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2023, Mme F B D représentée par Me Rouvier, demande au tribunal : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - la convention franco-ivoirienne ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10

B dispose d'une carte nationale italienne qui ne lui accorde pas la nationalité italienne, qu'il n'a effectué aucune démarche pour se faire régulariser depuis 2 ans.

Vu : - La convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - l'arrêté interministériel

(/p) (p)Vu :(/p) (p)- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,(/p) (p)- le code de la route,(/p) (p)- l'arrêté interministériel du 12 janvier

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu de la présence sur le territoire national de sa mère qui a le statut de réfugié depuis 2002, de ses trois frères

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, - la charte des droits

Il s’inscrit dans le cadre d’une politique publique de développement du transport modal par d’autres voies que la route et notamment par la voie fluviale, et de diminution des émissions de CO2 liées au

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - le code de la route ; - le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'agence nationale des titres sécurisés, - le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des

Elle ne méconnaît dès lors pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

En deuxième lieu, aux termes de l'article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales,

Se maintenant irrégulièrement sur le territoire national, il a été interpellé lors d'un contrôle routier le 26 août 2024, et par l'arrêté attaqué du 30 août 2020 le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé

et détention de monnaie contrefaite ou falsifiée et, à titre de peine complémentaire, à une interdiction du territoire national pour une durée de cinq ans.

n'aurait pas dû lui être confiée ; - l'enquête administrative a été partiale et les auditions n'ont pas été conduites de façon équitable ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention