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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1902275_20230323
23 mars 2023
Par ailleurs, il ressort des notifications, pratiquées avec le concours d'un interprète en langue arménienne, de l'arrêté du 11 juin 2019 mentionné au point 1 ci-dessus, ainsi que de la teneur de sa convocation
3ème Chambre
DTA_1905417_20230117
17 janvier 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 914-24 du code de l'éducation : " Des concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants correspondant aux différents concours internes de recrutement
3ème chambre
DTA_2107948_20220922
22 septembre 2022
A a été informé, avec le concours d'un interprète dans une langue qu'il comprend, de ce qu'en acceptant cette offre, il s'engageait à se présenter à toutes les convocations de l'administration, et a été
2ème Chambre
DTA_2005599_20221019
19 octobre 2022
La requérante ne justifie ni de l'urgence, ni au surplus de la présentation d'une demande d'aide juridictionnelle.
8ème chambre
DTA_2411228_20250716
16 juillet 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514723_20251104
4 novembre 2025
Vu le code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2111063_20230609
9 juin 2023
et qu'il aurait dû être convoqué aux épreuves de rattrapage.
DTA_2112056_20230609
DTA_2103180_20240404
4 avril 2024
aux membres du conseil municipal. / () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521066_20251217
17 décembre 2025
décembre 2025, la commune d’Eaubonne (Val-d'Oise), représentée par Me Rappoport, doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice
4ème Chambre
DTA_2305166_20240126
26 janvier 2024
La seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat.
6ème Chambre
DTA_2205199_20250318
18 mars 2025
S'agissant de la régularité de la convocation des membres de la CAP. 5.
CHAMBRE 3
DTA_2201607_20241127
27 novembre 2024
transmise au tribunal administratif de Pau par une ordonnance du 12 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux l'a convoquée
1ère chambre
DTA_2101081_20250704
4 juillet 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable : le président de la collectivité de Corse ne justifie pas de sa capacité pour agir en justice au nom de la collectivité ; - les moyens de la requête
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500085_20250108
8 janvier 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2302107_20250925
25 septembre 2025
- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée de vices de procédure dès lors qu'il n'est pas justifié
DTA_2209864_20240301
1 mars 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère Chambre
DTA_2101310_20230606
6 juin 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
ORTA_2114843_20221202
2 décembre 2022
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2608422_20260514
14 mai 2026
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
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