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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2000885_20230605
5 juin 2023
B faisait état d'écritures au crédit pour un montant total de 100 852 euros, a déduit les apports considérés comme injustifiés à hauteur, en dernier lieu, de 55 932 euros.
4ème chambre
DTA_2305186_20250218
18 février 2025
du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 3.
DTA_2202802_20250124
24 janvier 2025
Elle est donc à sa disposition, y compris dans le cas où l'inscription au crédit du compte procèderait d'une erreur comptable. 5.
6ème chambre
DTA_2208112_20240514
14 mai 2024
du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 10.
Chambre 1
DTA_2102155_20250207
7 février 2025
Ils ont bénéficié d'un crédit d'impôt " sur revenus étrangers " égal au montant de leur cotisation d'impôt sur le revenu due au titre de l'année 2020 mais n'ont pas bénéficié d'un tel crédit d'impôt au
5ème Chambre
DTA_2302574_20260414
14 avril 2026
du compte courant d’associé constitue un revenu distribué imposables dans la catégorie des revenus mobiliers.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2401027_20260331
31 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, la SAS Lizybiz demande au tribunal d’ordonner la restitution, à hauteur de 44 960 euros et de 61 212 euros, du crédit d’impôt
4ème Chambre
DTA_2114369_20251120
20 novembre 2025
enregistrée le 21 décembre 2021, la société à responsabilité limitée SLGC, représentée par Me Laillé, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de la somme de 22 736 euros au titre du crédit
DTA_2102502_20240627
27 juin 2024
du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
DTA_2324544_20250930
30 septembre 2025
Quant aux revenus distribués résultant de l’inscription de crédits au compte courant d’associé de M. C... : 16.
6ème Chambre
DTA_2302637_20250925
25 septembre 2025
; - c'est à tort que l'administration a imposé comme revenus distribués au titre de l'année 2018, les sommes de 93 414,15 euros et 75 000 euros, inscrites par erreur au crédit de son compte courant
1ère Chambre
DTA_2206115_20250128
28 janvier 2025
S'agissant des revenus de capitaux mobiliers : 12.
7ème Chambre
DTA_1908475_20221028
28 octobre 2022
S'agissant des sommes portées au crédit du compte " débiteurs et créditeurs divers " ouvert au nom de Mme C : 12.
1ère chambre
DTA_2303490_20250130
30 janvier 2025
En ce qui concerne les sommes inscrites au crédit du compte-courant d'associé de M. B : 5.
2ème Chambre
DTA_2502893_20251231
31 décembre 2025
de ses impositions au titre de chaque exercice non prescrit, au regard de la valeur plancher dont aurait dû bénéficier le crédit bailleur.
1re Section - 1re Chambre
DTA_1914217_20230125
25 janvier 2023
F ; - les autres crédits sont justifiés.
10ème chambre
DTA_2010812_20230921
21 septembre 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2020, la société Foxdrill B.V., représentée par Me Chetcuti et Me Sevesque, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit
DTA_2012155_20230202
2 février 2023
Crédit agricole Consumer Finance sont éligibles au crédit impôt recherche.
DTA_2206868_20250515
15 mai 2025
en entretien ; dès lors, ils ont été privés de la garantie prévue par la charte du contribuable vérifié ; - l'avis d'imposition supplémentaire mentionne dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
DTA_2300330_20240718
18 juillet 2024
D A ne peut être imposé en plus-value de cession de valeurs mobilières, ni en tant que pension alimentaire ; - la majoration de 40 % n'est pas fondée.
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