Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. /(…) ».

Elle soutient que cette décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les faits pour lesquels elle a été condamnée pénalement sont anciens et qu'elle

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (...) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ».

; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision

B une décision refusant de renouveler son titre de séjour.

à sa décision.

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ".

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ".

application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement

Il soutient que, la décision attaquée : - est entachée d'un défaut de motivation ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ».

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ».

Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

B, placé au centre de rétention de Palaiseau, demande l'annulation de cette décision. 2.Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité

en 2022 et 2023, la dernière condamnation remontant au 3 avril 2023 ; le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans ses articles L. 432-4 et R. 432-4 dispose que les condamnations

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été

Il soutient que : - la décision attaquée fait, à tort, application des dispositions de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur version antérieure

peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".

l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sa présence en France ne constitue pas une menace grave pour l'ordre public ; s'il a été condamné, par un jugement